Terre-Neuve-et-Labrador.

Auteur:Murphy, Elizabeth
Fonction :Rapports legislatifs - Report
 
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Terre-Neuve-et-Labrador

La Chambre s'est reunie en seance extraordinaire, du 16 au 19 octobre, pour etudier une modification de 1 'Elections Act 1991 par suite d'une decision de la juge Gillian Butler. La juge a declare inconstitutionnelles les dispositions sur le bulletin de vote special, lesquelles autorisaient le scrutin avant la fin de l'echeance des mises en candidature. Il etait indispensable de modifier la loi le plus tot possible vu l'election partielle imminente.

Le 6 novembre, conformement au calendrier parlementaire fraichement adopte, la Chambre a repris les travaux de la deuxieme session de la 48e legislature.

Le 8 novembre, le commissaire des normes legislatives a presente son rapport concernant son enquete sur la violation presumee du Code de conduite commise par un depute. Le commissaire a conclu a une violation et a recommande que le depute soit sanctionne comme la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act le prevoit et qu'il presente des excuses a la personne lesee a la Chambre d'assemblee. Le depute lui a exprime ses regrets ainsi qu'aux deputes de la Chambre d'assemblee.

Le 16 novembre, le Comite des privileges et des elections a presente son rapport sur une atteinte au privilege fondee a premiere vue, qui avait ete renvoyee le 29 mai. L'affaire portait sur le comportement d'un depute suspendu pour ne pas avoir retire des propos non parlementaires. Celuici a en outre publie et rediffuse sur Twitter un extrait de la webdiffusion de la Chambre d'assemblee oo il tient ses propos. Le Comite etait d'avis que le comportement du depute relevait de l'outrage, mais que toute sanction etait inutile en raison de la demission du depute. Le Comite a bien signale que la sanction aurait ete appliquee si le depute siegeait toujours.

La Chambre a confirme les modifications au Reglement adoptees de maniere provisoire en novembre 2016 concernant essentiellement le calendrier parlementaire. Elle a aussi adopte plusieurs modifications mineures recommandees dernierement par le Comite du Reglement a propos des declarations des deputes, des petitions et des bulletins de vote employes lors de l'election du President.

Le 21 novembre, M. Jim Lester (Parti progressiste-conservateur) a remporte le siege du district de Mount Pearl North...

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