Terre-Neuve-et-Labrador.

• Date: 22 March 2019
• Author: Murphy, Elizabeth

Code de conduite--Enquetes sur les plaintes

La Chambre a repris ses travaux le 23 octobre, soit deux semaines avant la date prevue au calendrier parlementaire, afin d'examiner cinq rapports du commissaire aux normes legislatives produits dans le cadre de ses enquetes sur les plaintes pour harcelement par des deputes de l'Assemblee legislative.

Dans ses rapports deposes le 23 octobre par le President, le commissaire a reconnu qu'il y avait eu violation du Code de conduite dans deux des cinq affaires examinees et recommande que les deputes ayant enfreint le Code soient reprimandes.

Le 5 novembre, la Chambre a interroge le commissaire au sujet du processus suivi dans le cadre de ses enquetes. La discussion a eu lieu en comite plenier. La derniere fois que la Chambre a interroge des personnes autres que des deputes a...