Territoires du Nord-Ouest.

Auteur:Bennett, Gail
Fonction :ASSEMBLEE NATIONALE
 
EXTRAIT GRATUIT

La 5e session de la 17e legislature s'est amorcee le 5 fevrier 2014. Durant cette session de six semaines, 18 projets de loi ont ete examines et adoptes. Mentionnons, notamment, l'Appropriation Act pour les depenses de fonctionnement de l'exercice 2014-2015 ainsi que 10 mesures directement liees a la mise en Luvre de l'Entente sur le transfert des responsabilites intervenu avec le gouvernement du Canada. La responsabilite de la gestion des terres publiques, de l'eau et des ressources a ete transferee le 1er avril du gouvernement du Canada a celui des Territoires du NordOuest. Pour la premiere fois, les habitants du Nord pourront adopter des lois et prendre des decisions concernant la gestion et la protection de l'environnement et l'exploitation des ressources. Ce fut un moment historique dans l'evolution du territoire.

Budget de 2014-2015

Le 6 fevrier, le ministre des Finances J. Michael Miltenberger a presente le budget de fonctionnement de 2014-2015 des territoires. Le principal fait saillant du budget de 1,612 milliard de dollars est constitue par les 59 millions de dollars qui serviront a administrer les nouveaux programmes et services de gestion des terres, de l'eau et des ressources. Ces fonds proviendront de l'augmentation de 67 millions de dollars des depenses brutes de base dans le cadre de la formule de financement des territoires. Parmi d'autres faits saillants, on compte la somme de 27 millions de dollars qui servira a de nouveaux investissements en sante et en education pour ouvrir de nouvelles perspectives economiques ainsi qu'une somme de 54 millions de dollars qui servira a financer les hausses de salaire et d'autres pressions a la hausse s'exercant sur des programmes existants. L'Appropriation Act a ete lue pour la troisieme fois le 7 mars et a recu la sanction royale le 13 mars 2014.

Projets de loi

D'autres projets de loi presentant un interet particulier ont ete examines. Mentionnons le projet de loi 4, Health Information Act, qui a ete depose en novembre et renvoye au Comite permanent des programmes sociaux. Ce projet de loi etablit des regles concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation et la securite des informations personnelles en matiere de sante. Le Comite a tenu des audiences publiques en fevrier et en mars pour ensuite proposer et adopter des amendements elargissant l'objet du projet de loi et ajoutant une disposition obligeant le Ministre a examiner la Loi au plus tard 10 ans apres son ediction. Le...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE