Territoires du Nord-Quest.

Auteur:Bennett, Gail
Fonction :Rapports legislatif
 
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Lois

La 5e session de la 17e legislature s'est terminee le 6 novembre 2014, apres l'etude et l'adoption de six mesures legislatives, notamment les previsions d'immobilisations pour 2015-2016 et deux projets de loi sur les credits supplementaires.

Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, George L. Tuccaro, a sanctionne les six projets de loi le 6 novembre 2014.

Durant la session d'automne, le gouvernement a depose cinq autres projets de loi, qui ont franchi les etapes de la premiere et de la deuxieme lecture avant d'etre renvoyes a un comite permanent. Parmi ceux-ci, notons la nouvelle Loi sur la gestion des finances publiques, renvoyee au Comite permanent des operations gouvernementales. Ce projet de loi modifie la loi en vigueur, dont le libelle date de 1987.

Deux motions d'interet ont fait l'objet d'un debat au cours des derniers jours de la session d'automne. La premiere, deposee par Robert Hawkins, demandait a l'Assemblee d'appuyer le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest dans ses efforts de concertation avec des organismes autochtones en vue de tenir une enquete nationale et d'organiser des tables rondes partout au pays sur les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones. La motion a ete adoptee a l'issue d'un vote par appel nominal (17 deputes pour et une abstention).

La deuxieme motion, deposee par Michael Nadli, visait l'etablissement d'un ombudsman des Territoires du NordOuest. Cette motion a egalement ete adoptee a l'issue d'un vote par appel nominal de 11 contre 6 (membres du comite executif), aucune abstention. Le gouvernement est tenu de fournir une reponse exhaustive a la motion dans les 120 jours suivant son depot.

Comites

Les comites permanents de l'Assemblee se sont reunis dans la capitale au cours du premier week-end de decembre 2014. Les comites ont profite de...

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