The Adoption Act, C.C.S.M. c. A2

JurisdictionManitoba
CitationSM 1997, c. 47
Act NumberA2
Enactment Date04 June 2024
Year2024
Type of DocumentAct
version bilingue (HTML)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET ADMINISTRATION
Définitions

1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord de communication » L'accord visé à l'article 33. ("openness agreement")

« adoptee » Version anglaise seulement

« adult adoptee » Version anglaise seulement

« agence » Office de services à l'enfant et à la famille ou agence d'adoption. ("agency")

« agence d'adoption » Agence d'adoption visée par l'article 9. ("adoption agency")

« agence extraprovinciale » Selon le cas :

a) le ministre ou un autre fonctionnaire d'un gouvernement d'une autre province ou d'un territoire du Canada responsable de l'adoption dans cette province ou ce territoire;

b) tout autre organisation ou fonctionnaire d'un gouvernement qui se trouve à l'extérieur du Manitoba et qui est autorisé, au titre des lois de sa province, de son État ou de son pays, à fournir des services d'adoption. ("extra-provincial agency")

« birth parent » Version anglaise seulement

« Commission d'appel » La Commission d'appel des services sociaux que vise la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. (« appeal board »)

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« directeur » Le directeur mentionné à l'article 4. ("director")

« document » Tout élément d'information, peu importe sa forme, qui comporte des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou emmagasinés de quelque façon ou par quelque moyen que ce soit, notamment par des moyens graphiques, électroniques ou mécaniques; la présente définition ne vise toutefois pas les logiciels et les autres moyens qui servent à produire des documents. ("record")

« enfant » Personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. ("child")

« évaluation » Processus d'évaluation de la personne qui désire adopter un enfant qu'effectue la personne qui fournit des services d'adoption pour une agence, le processus se terminant par un rapport écrit portant sur la capacité de cette personne à adopter un enfant et comporte la recommandation de l'agence quant au placement d'un enfant auprès de la personne en vue de l'adoption. ("homestudy")

« famille » Les parents d'un enfant, ses beaux-parents, ses frères et ses sœurs, ses grands-parents, ses oncles et ses tantes, ses cousins et ses cousines, toute personne lui tenant lieu de parent ainsi que le conjoint ou le conjoint de fait de ces personnes. ("family")

« famille élargie » S'entend notamment, en plus des personnes que vise la définition de « famille », des oncles, des tantes, des cousins et des cousines des parents ainsi que des conjoints ou des conjoints de fait de ces personnes. ("extended family")

« Indien » Indien au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("Indian")

« juge adjoint » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")

« loi antérieure » La Loi sur l'adoption, c. 47 des L.M. 1997, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. La présente définition vise également les lois sur l'adoption qui l'ont précédée. ("former Act")

« mère naturelle » La femme qui donne naissance à l'enfant. ("birth mother")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« office de services à l'enfant et à la famille » Office de services à l'enfant et à la famille au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. La présente définition vise notamment les agences extraprovinciales. ("child and family services agency")

« parent » Parent au sens de la partie 2 de la Loi sur le droit de la famille ou parent adoptif. ("parent")

« parent adoptif  » Personne qui a adopté un enfant. ("adoptive parent")

« parent d'accueil » La personne, autre que le parent de l'enfant, qui est chargée de la garde et de la surveillance de l'enfant placé auprès d'elle par un office de services à l'enfant et à la famille dans un but autre que l'adoption. ("foster parent")

« père naturel » L'homme qui :

a) soit est le père biologique de l'enfant;

b) soit reconnaît être le père biologique de l'enfant;

c) soit est désigné par la mère naturelle comme étant le père biologique de l'enfant. ("birth father")

« prescribed » Version anglaise seulement

« pupille de l'État » L'enfant dont le tuteur permanent est :

a) soit le directeur ou un office de services à l'enfant et à la famille, en raison de la renonciation volontaire à la tutelle de l'enfant sous le régime de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou d'une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l'alinéa 38(1)f) de cette loi;

b) soit une agence extraprovinciale. ("permanent ward")

« régie » Régie de services à l'enfant et à la famille constituée sous le régime de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("authority")

« registre central d'adoption » Le registre maintenu en existence par l'article 7. ("central adoption registry")

« registre postadoption » Le registre maintenu en existence par l'article 114. ("post-adoption registry")

« renonciation volontaire à la tutelle » Renonciation volontaire à la tutelle au sens de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("voluntary surrender of guardianship")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi du Manitoba (Division de la famille). ("court")

« tuteur » Personne qui n'est pas un parent de l'enfant et qui a été nommée tuteur à la personne de l'enfant par un tribunal compétent. ("guardian")

Détermination de l'office de services à l'enfant et à la famille compétent

1(2) Dans les dispositions de la présente loi, toute mention de l'office de services à l'enfant et à la famille compétent vaut mention de l'office de services à l'enfant et à la famille autorisé par une régie, en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, à fournir des services d'adoption aux personnes qu'indiquent les dispositions visées et qui sont déterminées en conformité avec la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et avec le protocole qu'établissent les règlements d'application de cette loi.

Union de fait enregistrée

1(3) Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 2001, c. 9, art. 29; L.M. 2002, c. 24, art. 1; L.M. 2002, c. 35, art. 32; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2008, c. 42, art. 1; L.M. 2014, c. 25, art. 2; L.M. 2017, c. 8, art. 42; L.M. 2021, c. 63, art. 12; L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 104; L.M. 2023, c. 34, art. 48; L.M. 2024, c. 9, art. 42.

But de la Loi

2 La présente loi a pour but de permettre la création de liens familiaux nouveaux et permanents par l'adoption en accordant dans tous les cas la plus haute importance à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Intérêt supérieur de l'enfant

3 Tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment les facteurs suivants :

a) sa sécurité;

b) la possibilité pour l'enfant d'établir une relation parent-enfant à titre de membre désiré d'une famille;

c) les besoins physiques, psychologiques, affectifs et éducationnels de l'enfant, et les soins ou traitements nécessaires pour les satisfaire;

d) le niveau de développement physique, mental et affectif de l'enfant;

e) le besoin de continuité pour l'enfant et la nécessité d'établir une relation permanente avec le moins d'interruption possible;

f) le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l'enfant;

g) les préférences et le point de vue de l'enfant, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

h) les conséquences que pourrait avoir pour l'enfant tout retard relatif à la solution de son cas.

ADMINISTRATION
Directeur

4 Pour l'application de la présente loi, le directeur est le Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Fonctions du directeur

5(1) Sous l'autorité du ministre, le directeur est chargé :

a) d'appliquer la présente loi;

b) de conseiller le ministre sur toute question liée à l'adoption et aux services d'adoption;

c) de délivrer les licences aux agences d'adoption en conformité avec les règlements;

d) de conseiller les offices de services à l'enfant et à la famille et les agences d'adoption;

e) de veiller au développement et à l'adoption des normes de services et des pratiques et procédures à suivre dans le cadre des services d'adoption fournis aux enfants et aux familles;

f) de veiller à ce que les offices de services à l'enfant et à la famille et les agences d'adoption respectent les normes de services et suivent les pratiques et procédures adoptées en conformité avec l'alinéa e) et prévues par la présente loi et les règlements;

g) d'entendre les plaintes de toute personne concernée par les mesures prises par les offices de services à l'enfant et à la famille et les agences d'adoption;

h) de veiller à la constitution de ressources adéquates en matière de placement en vue de l'adoption;

i) d'accomplir les autres fonctions qui peuvent lui être confiées par la présente loi, les règlements ou le ministre.

Pouvoirs d'inspection

5(2) Le directeur peut à toute heure raisonnable pénétrer dans les locaux d'un office de services à l'enfant et à la famille ou d'une agence d'adoption et procéder aux inspections qui sont raisonnablement nécessaires pour contrôler l'application de la présente loi et des règlements et, dans le cas d'une agence d'adoption, le respect des modalités de sa licence; il peut notamment :

a) exiger la production des documents que l'agence a en sa possession et qui sont liés à l'inspection, et...

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