The workings of the US Supreme Court/Le fonctionnement de la Cour supreme des Etats-Unis.

Author:Breyer, Stephen G.
 
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Les propos qui suivent sont une transcription d'une allocution du juge Stephen G Breyer de la Cour supreme des Etats-Unis a l'Universite d'Ottawa le 25 septembre 2013. L'evenement Fut presente conjointement par le Centre d'etudes en politiques internationales (CEPI) et la Faculte de droit.

The following remarks are a transcript of a speech given by Justice Stephen G Breyer of the Supreme Court of the United States at the University of Ottawa on September 25, 2013. The event was presented jointly by the Centre for International Policy Studies (CIPS) and the Faculty of Law.

Madame la doyenne de la Section de common law de la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa, Nathalie Des Rosiers : Le juge Breyer est un diplome de Stanford, d'Oxford et de Harvard Law School. Il a enseigne pendant plusieurs annees a Harvard Law School et au Kennedy School of Government. He worked as a Supreme Court law clerk for Justice Goldberg. He was a Justice Department lawyer in the antitrust division. He was Assistant Special Prosecutor of the Watergate Special Prosecution Force, Chief Counsel of the Senate Judiciary Committee. En 1980, il a ete nomme a la United States Court of Appeals for the First Circuit par le President Carter et en est devenu juge en chef en 1990. In 1994, he was appointed as a Supreme Court judge by President Clinton (1). He has written many books on administrative law, economic regulation and constitutional law. Regulation and Its Reform (2) is a very popular book in our administrative law curriculum. My favourite is Active Liberty (3), in which he expounds on the concept of participatory liberty as opposed to a negative view of liberty. More recently, he has written Making our Democracy Work : A Judge's View (4) about the US Constitution. In a review of the book, the reviewer described Justice Breyer's focus on the often neglected stories of the human beings behind the seminal cases: lives destroyed, lives defended (5). He concludes that the point of the book is so important: > (6). This is what we are doing today. We are delighted to welcome Justice Breyer here to reflect on the workings of the US Supreme Court, so that we may > the institution.

Monsieur le juge Stephen Breyer (ci-apres >) : Je vous remercie de m'accueillir ici, surtout en une journee comme celle-ci oU la temperature est si belle. Pourquoi ne pas se promener dehors ? Ca pourrait nous donner de belles idees. En tout cas, je vous remercie de vos remarques introductives a mon egard, surtout pour les commentaires sur mes livres. Dans les annees 80, le Los Angeles Times a ecrit une critique sur mon livre Regulation and Its Reform disant que c'etait un livre tres technique (7). Vous parlez deux langues ici a Ottawa, n'est-ce-pas ? Quand je parle francais, je ne le parle pas parfaitement, et l'auteur du Los Angeles Times a en quelque sorte dit que je parlais tres mal anglais aussi ...! Il a ecrit ceci:

At the beginning of the third chapter of Alice's Adventures in Wonderland, Alice and various animals have washed ashore, soaking wet after swimming through the famous Pool of Tears. One of their company, a mouse, tries to dry them all off by reading aloud from Havilland Chepmell's Short Course of History (1862). "It's the driest thing I know," he explains. Perhaps it was--in 186S. But no longer. Now we have Stephen Breyer's Regulation and Its Reform (8)! Blagues a part, j'ai pense vous dire quelques mots sur le fonctionnement de la Cour supreme des Etats-Unis, apres quoi vous pourrez poser des questions auxquelles je ferai un effort de repondre.

La facon dont operent les cours supremes des Etats-Unis et du Canada ne sont pas si differentes. Certains de mes collegues americains et moi venons de passer deux jours dans des reunions et des seances avec la Cour supreme du Canada. On se comprend tout de suite. Les moyens utilises par les deux cours se ressemblent. La jurisprudence n'est pas si differente. Les mots utilises pour arriver aux memes objets different quelque peu de temps en temps, mais la difference n'est pas si grande. Alors, quel est le fonctionnement de la Cour supreme des Etats-Unis ?

J'adore parler aux eleves d'environ 12 ans parce qu'ils sont interesses et peuvent comprendre mes exemples tres exageres. Ils comprennent meme ce que fait un juge. Il y a des juges partout. Que font ces magistrats? Dans toutes les societes, notamment aux Etats-Unis, et je crois bien que ce soit la meme chose au Canada, il y a beaucoup de disputes, des milliards de disputes, au sein des familles, entre amis, avec n'importe qui. Heureusement, quelques milliards de ces disputes se resolvent par un accord. On demeure amis. Cependant, dans certains cas, peut-etre s'agit-il de disputes portant sur la famille, sur l'argent ou une espece quelconque de delit ou crime difficile, si on ne trouve pas d'accord on va voir un avocat. Il faut garder a l'esprit que l'objet de la profession des avocats est veritablement de trouver des accords (9), mais de temps en temps c'est une impossibilite. C'est a ce moment precis que le magistrat entre en scene.

Combien y a-t-il de causes devant les magistrats aux Etats-Unis ? Vous savez tres bien qu'il y a 50 etats. Chaque etat a un systeme de tribunaux de premiere instance, une cour de cassation (10) et une cour supreme. Puis, pour l'ensemble des Etats-Unis, il y a un systeme federal dote des memes trois etages (11). Donc, il y a 51 systemes de droit. A la difference peut-etre du Canada, je dirais que 90-95 % des causes aux Etats-Unis relevent du droit > : le droit de la famille, le droit penal, le droit des affaires, le droit d'education (12). C'est etatique ; ce n'est pas du tout de nature federale.

A la difference des autres tribunaux, la Cour supreme des Etats-Unis ne se preoccupe que du droit federal (13). Ca veut dire qu'on se preoccupe des actes legislatifs du Congres et de la Constitution des Etats-Unis. J'explique aux etudiants: >.

Il y a donc des millions d'affaires inscrites aux tribunaux des Etats-Unis (14).

Heureusement, meme a ce stade-ci on continue de trouver des accords hors cour et seulement un petit pourcentage aboutit reellement en cour (15). Il y a toujours un proces de premiere instance oU un avocat gagne et un autre perd. L'avocat qui perd pense que le juge est un imbecile. L'avocat qui gagne ne pense rien du juge, il pense plutot que c'est lui, l'avocat, qui a fait un bon travail! On peut poursuivre en cassation, mais a la difference de la France on l'appelle la cour d'appel comme au Canada. Ce n'est pas une cour d'appel au sens civiliste, c'est une cour de cassation au sens civiliste (16). Il y a cette deuxieme instance, parfois une troisieme instance et, enfin, il ne reste que la Cour supreme des Etats-Unis.

On ne parvient devant la Cour supreme des Etats-Unis que s'il y a une question de droit federal, a la difference d'autres cours supremes, comme celle du Canada. Combien de causes y sont entendues? Peut-etre y a-t-il chaque annee dans les cours du niveau au-dessous de la Cour supreme environ 80 000-100 000 affaires (17). De ces 80 000-100 000, 8 000 deposent une requete pour accorder pleine consideration (18). De ces 8 000, nous allons accorder pleine consideration a environ 80 (19). Nous l'accordons a 80 des 8 000 demandes pour consideration, sur 80 000 affaires possibles, sur huit millions d'affaires entendues dans les cours de justice a chaque annee. Ce n'est qu'un pourcentage minime.

Vous voyez par mon explication que j'ai deux devoirs differents: premierement, choisir quelles affaires doivent etre considerees par la Cour; deuxiemement, decider les causes que nous avons choisi de considerer. Voila les deux taches que j'ai.

Lorsque je parle devant un auditoire aux Etats-Unis, on pense que les juges choisissent les causes a considerer selon qu'elles sont interessantes ou non a leurs yeux. C'est absolument faux, comme vous le savez bien.

En ce qui a trait a la charge de travail, la voici. 8 000 demandes divisees par le nombre de semaines dans une annee, c'est environ 150 par semaine. Il s'agit de dossiers constitues d'un petit memoire d'environ 15 pages qui explique pourquoi considerer ceci et pourquoi ne pas considerer cela.

Chaque juge est assiste dans ses fonctions par quatre auxiliaires juridiques. Au total, il y a 36 auxiliaires juridiques (20). Chacun s'occupe de 4 a 6 demandes. Ils ecrivent un memoire de deux a huit pages sur les merites des demandes. Je recois donc une grosse pile de memoires a chaque semaine. Et pourquoi est-ce l'auxiliaire juridique qui s'en charge et pas moi? Parce que je prefere qu'un jeune avocat serieux considere cinq demandes que je ne pretende etre en mesure de considerer l'ensemble des 150 demandes. Cela serait impossible. Par ailleurs, il se peut qu'une demande soit a premiere vue sens dessus dessous, mais qu'en fait elle merite d'etre consideree par la Cour. C'est l'auxiliaire qui est le mieux place pour trouver le bon sens dans la demande parce qu'il est responsable d'en etudier cinq, alors que je suis responsable de 1 50 demandes par semaine.

Il m'est par la suite possible de retrecir cette pile de 10 a 20 demandes en une a deux heures. Ce n'est pas parce que je suis un genie. La raison est qu'il y a un critere. Voila exactement ce que je veux que vous compreniez. Qu'est-ce que je cherche dans cette pile de papier? Je ne cherche pas a trouver si les magistrats ou les tribunaux inferieurs ont eu tort ou raison. Il y a eu un proces de premiere instance, un proces en cassation, et parfois meme deux ou trois decisions a differents niveaux de cassation. Le travail de la Cour supreme des Etats-Unis est plutot d'identifier une difference dans l'interpretation ou l'application d'une phrase d'une loi federale ou de la Constitution des Etats-Unis. S'il y a une difference il faut l'eradiquer parce que le droit federal doit etre uniforme. S'il n'y a pas de difference, pourquoi devraiton accepter une demande? Les juges qui l'ont evaluee sont des juges excellents...

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