Les travaux inachev

Date22 December 2021
AuthorFeldman, Charlie

Bien que la majorité des travaux parlementaires soit consacrée aux affaires du gouvernement, on trouve peu d études sur les projets de loi émanant du gouvernement qui ne reçoivent pas la sanction royale, peu importe que les parlements soient majoritaires ou minoritaires. Il arrive aussi que certains projets de loi du gouvernement soient inscrits au Feuilleton sans être jamais présentés. Dans le présent article, l'auteur analyse les données des dernières sessions parlementaires pour établir à quelle fréquence les projets de loi du gouvernement ne sont pas adoptés au Sénat et à la Chambre des communes, qu'il s'agisse de parlements majoritaires ou minoritaires.

Introduction

Les projets de loi du gouvernementl ne franchissent pas toujours l'ensemble des étapes du processus législatif, que ce soit sous un parlement majoritaire ou minoritaire. Même s'il est beaucoup question des projets de loi << omnibus (1) >> ou des critiques à l'endroit de certains textes législatifs (il suffit de consulter Twitter n'importe quel jour de séance), peu a été écrit sur les projets de loi du gouvernement qui ne deviennent pas des lois (2).

Les projets de loi du gouvernement méritent d'être étudiés, considérant toutes les ressources que requiert leur élaboration. En outre, ils sont d'excellents indicateurs de la direction que veut prendre le gouvernement. L'étude de ceux qui ne franchissent pas le processus législatif permet de comprendre les décisions du gouvernement sur sa planification législative et la priorité qu'il accorde à ses diverses mesures législatives.

La planification législative consiste, en gros, à définir enjeux du gouvernement qu'il faut légiférer, en déterminant s'il faut présenter des mesures en tant que projet de loi indépendant ou les combiner à d'autres initiatives (notamment en les intégrant à la loi d'exécution du budget). Elle consiste aussi à décider s'il faut déposer des projets de loi au Sénat ou à la Chambre des communes et le moment où ils doivent l'être. Une fois les projets de loi présentés au Parlement, la planification législative entraine d'autres décisions, notamment sur Tordre dans lequel les projets de loi sont soumis au débat, et les recours procéduraux, comme l'attribution du temps, qui feront avancer un projet de loi.

Un projet de loi du gouvernement, comme tout autre texte législatif, n'est pas toujours présenté pour être adopté au cours de la session en cours (3). Cependant, le dépôt d'une telle mesure implique une allocation de ressources et des décisions du Cabinet pour l'élaborer et le présenter au Parlement (4).

Le présent article porte sur les projets de loi du gouvernement depuis la 35e législature jusqu'à aujourd'hui. Au cours de cette période, le cheminement d'un projet de loi du gouvernement qui n'a pas reçu la sanction royale se termine généralement par une prorogation ou une dissolution. Toutefois, les projets de loi du gouvernement peuvent être rejetés à une étape particulière du débat (5) ou encore, le Sénat ou la Chambre peut décider de ne pas en poursuivre l'étude (6).

Parmi les projets de loi non sanctionnés, notons les projets de loi présentés et ceux mis au Feuilleton sans jamais être présentés (7). Le présent article traite de ces deux contextes à tour de rôle.

Projets de loi du gouvernement présentés au Parlement

Au cours de la dernière session parlementaire, soit la 2e session de la 43e législature (23 septembre 2020-15 août 2021), 40 projets de loi du gouvernement ont été présentés (8). Statistiquement parlant, ces projets de loi étaient tout aussi susceptibles de recevoir la sanction royale que de ne pas terminer le processus législatif. Un taux de réussite de 50 % ne semble pas idéal, mais il semble habituel sous les derniers parlements minoritaires.

Le diagramme ci-dessous indique le pourcentage de projets de loi du gouvernement qui n'ont pas reçu la sanction royale au cours des dernières sessions parlementaires (9). Les colonnes claires indiquent les législatures sous gouvernement minoritaire. On trouve d'autres données précises en annexe.

Si l'on fait la moyenne de toutes les sessions parlementaires du graphique ci-dessous (10), environ 38 % des projets de loi du gouvernement ne sont pas adoptés au cours d'une session parlementaire donnée. Plus précisément, le taux moyen de non-adoption se situe à 31 % sous un parlement majoritaire, et à 49 % sous un parlement minoritaire (11). Le pourcentage des projets de loi du gouvernement non adoptés dans une session donnée oscille entre 17 % (42-1) et 56 % (40-3). Dans les législatures composées de plus d'une session, ce pourcentage tend à être plus élevé dans la deuxième session que dans la première.

Un projet de loi non adopté lors d'une session peut être présenté à nouveau à une session ultérieure ou combiné à d'autres éléments, puis représenté. Le présent article examine uniquement un projet de loi gouvernemental a reçu la sanction royale au cours d'une session donnée, et non si les politiques qu'il contient ont fini par être adoptées. Il convient de garder à l'esprit que la taille des projets de loi du gouvernement peut varier énormément (d'une seule page à des centaines de pages), tout comme leur nature, qu'elle soit substantielle ou plutôt symbolique.

D'après les données disponibles à ce jour, et compte tenu de la faible taille de...

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