Une evaluation critique de la premiere loi canadienne sur le developpement durable.

• Date: 22 December 2010
• Author: Manirabona, Amissi Melchiade

La premiere Loi federale sur le developpement durable (LFDD) a recu la sanction royale le 26 juin 2008. L'adoption de ce texte apparait comme un pas essentiel vers une prise en consideration pertinente du developpement durable par le gouvernement canadien. Bien que cette loi impose l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable, notre analyse conduit a un constat mitige de cette evolution legislative. Force est de constater que ce texte ne se donne pas les moyens suffisants pour realiser ses ambitions. Ses principales dispositions demeurent imprecises, offrant ainsi un important pouvoir discretionnaire au gouvernement. De plus, ce texte ne sanctionne pas le manquement aux obligations qu'il impose aux ministeres et agences gouvernementaux. Par ailleurs, l'absence d'objectifs explicites et d'une annonce d'education citoyenne semblent rendre difficile le chemin du Canada vers le progres que constitue le developpement durable. S'il peut etre avance que la LFDD n'enonce qu'un cadre general, il aurait ete a tout le moins pertinent que cette loi donne des indications sur ces elements tant la reussite d'une Strategie federale de developpement durable en est dependante. La LFDD temoigne donc d'un manque de vision prospective. La question qui demeure entiere est de savoir si la Strategie federale de developpement durable va etre veritablement concue comme le socle de l'ensemble des politiques federales. La reponse a cette interrogation tend vers la negative dans la mesure ou la version preliminaire de cette Strategie ne comporte pour l'essentiel que les aspects stricto sensu environnementaux du developpement durable. Or, seule une appreciation de toutes les dimensions du developpement durable se revele etre le moyen d'assurer au Canada un developpement permettant de repondre aux besoins du present sans compromettre la possibilite, pour les generations futures, de satisfaire les leurs.

The first Federal Sustainable Development Act (FSDA) received Royal Assent on June 26, 2008. The enactment of this law represents a crucial step toward the Canadian government's actual recognition of the importance of sustainable development. Although this law requires the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy, our analysis leads us to the conclusion that the evolution of this law has been rather disappointing. It is quite obvious that this law fails to provide satisfactory ways to achieve the objectives it sets out. Its main provisions are imprecise, thus granting the government substantial discretionary powers. The law does not punish the failure on the part of government departments and agencies to meet their obligations. Furthermore, with the law's lack of definite goals and provisions regarding citizenship education, Canada's road toward sustainable development is likely not to be very smooth. Even if it can be argued that the FSDA only sets out a general framework, it would seem appropriate for the law to provide further details on those issues to ensure the success of the Federal Sustainable Development Strategy. The FSDA, in sum, suffers from a lack of vision. One question remains unanswered: will the Federal Sustainable Development Strategy be really designed as the basis for overall federal policies? The answer to this question tends to be negative to the extent that the first draft of this Strategy essentially only includes the environmental aspects of sustainable development. However, Canada needs to take into consideration the various aspects of sustainable development to ensure that its development will be able to satisfy today's needs without impairing the possibility for future generations to satisfy their own needs.

Table des matieres I. INTRODUCTION II. CADRE CONTEXTUEL DE LA LFDD A. Genese du developpement durable B. Le Canada comme acteur du developpement durable C. La LFDD comme reponse a une situation mondiale alarmante D. La LFDD comme reponse a une approche institutionnelle insatisfaisante E. La LFDD : un apport important au developpement durable III. ANALYSE CRITIQUE DES DISPOSITIONS DE LA LFDD A. Elaboration de la Strategie federale de developpement durable 1. Presentation du cadre procedural prevu a la LFDD 2. Absence de precisions sur les principaux objectifs recherches B. Surveillance de l'elaboration et de la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable 1. Le Comite du Conseil prive de la Reine : une vision trop etroite du developpement durable 2. Le Bureau du developpement durable : une composition tres restreinte 3. Le Conseil consultatif sur le developpement durable : une composition et un role peu satisfaisants 4. Le renforcement des pouvoirs du Commissaire a l'environnement et au developpement durable : le maintien d'un simple controle de conformite IV. CONCLUSION : << AUCUN PROBLEME NE PEUT ETRE RESOLU SANS CHANGER L'ETAT D'ESPRIT QUI L'A ENGENDRE >> I. INTRODUCTION

C'est le 26 juin 2008 que la toute premiere Loi federale sur le developpement durable (LFDD) (1) a recu la sanction royale. Comme son preambule l'indique, la LFDD exige non seulement l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable, mais encore la definition d'objectifs et de cibles en cette matiere. Plus precisement, l'objet de la LFDD est de << definir le cadre juridique pour l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable qui rend le processus decisionnel en matiere d'environnement plus transparent et fait en sorte qu'on soit tenu d'en rendre compte devant le Parlement >> (2).

A travers la LFDD, le gouvernement federal exprime une volonte politique de s'engager sur la voie du developpement durable en guidant et en contraignant l'administration publique en cette matiere. Pour atteindre ses objectifs, la LFDD prevoit un cadre procedural d'elaboration d'une Strategie federale de developpement durable dans lequel le ministere de l'Environnement joue un role central. Selon la LFDD, c'est le ministere de l'Environnement qui est charge d'elaborer la Strategie federale de developpement durable dans les deux ans apres l'entree en vigueur de cette loi et au moins une fois a tous les trois ans par la suite (3). Cette strategie doit comporter des objectifs et des cibles ainsi qu'un plan de mise en oeuvre visant l'atteinte de chaque cible et doit preciser, pour chacune d'elles, que le ministere en est responsable (4). Avant d'avoir la version officielle de la strategie federale de developpement durable, le Ministre de l'Environnement prepare une version preliminaire qu'il ou elle doit soumettre pour observations au Conseil consultatif sur le developpement durable, au comite competent de chaque chambre du Parlement, au public et au Commissaire a l'environnement et au developpement durable (5). La version officielle de la strategie doit ensuite etre approuvee par le gouverneur en conseil, avant d'etre deposee devant chaque chambre du Parlement (6). Un an apres le depot de la Strategie federale de developpement durable devant le Parlement, les agences et ministeres federaux concernes devront elaborer et deposer devant les deux chambres du Parlement leur premiere strategie de developpement durable, qui comprendra les objectifs et les plans d'action du ministere ou de l'agence et qui sera conforme a la Strategie federale (7). La mise a jour prevue devra aussi etre deposee devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de seance de celle-ci (8).

En dehors de ce cadre procedural, la LFDD cree trois importants organes charges de surveiller l'elaboration et la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable (9). La LFDD prevoit la mise en place d'un comite du Conseil prive de la Reine, d'un Bureau du developpement durable et d'un Conseil consultatif sur le developpement durable. Dans le meme sens, la LFDD modifie la Loi sur le verificateur general (LVG) (10) pour renforcer les pouvoirs et les obligations du Commissaire a l'environnement et au developpement durable en poste au Bureau du verificateur general du Canada afin, d'une part, d'assurer le controle des progres accomplis par les ministeres et agences federaux dans la mise en oeuvre de la strategie de developpement durable et, d'autre part, de verifier le rapport du Bureau du developpement durable (11).

Bien que l'adoption de cette loi constitue un pas essentiel vers une prise en compte pertinente de la problematique du developpement durable par le gouvernement canadien, notre analyse conduit a un constat mitige de cette evolution legislative (12). Si l'adoption de la LFDD semble constituer a priori une reponse adequate a nombre d'interrogations actuelles en donnant corps a la premiere strategie federale en matiere de developpement durable, le contenu des dispositions de cette loi nous amene neanmoins a un bilan reserve. L'examen de ce texte permet d'observer qu'il ne se montre ad fine que peu a la hauteur des attentes qu'il avait suscitees et que le gouvernement federal risque de continuer de faire face a de serieuses critiques.

Afin d'evaluer correctement la LFDD, il sied, dans un premier temps, d'exposer le contexte dans lequel cette loi est intervenue (I). Dans un second temps, nous presenterons les points essentiels du nouveau dispositif juridique mis en place dans le cadre de la LFDD en mettant en lumiere les timides avancees canadiennes vers une demarche de durabilite en comparaison des pratiques du Quebec et de certains pays europeens comme la Belgique, la France ou la Suede (II). A chaque etape, nous ferons des commentaires prospectifs en vue d'apporter des elements susceptibles d'ameliorer l'approche canadienne sur la tres polysemique notion de developpement durable et ce, afin que le Canada soit en mesure d'affronter un contexte national et mondial marque par de profondes mutations economiques, environnementales et sociales.

Cette etude se veut un outil essentiel pour enrichir...