Une theorie de l'agence des regimes complementaires de retraite.

• Author: Mignault, Patrick

In Quebec, employer-sponsored pension plans registered under the Supplemental Pension Plans Act are administered by pension committees. These committees act as trustees, and are composed of representatives of pension plan stakeholders; namely, employers, members of the pension plan, and beneficiaries. In this article, pension plans are presented as a nexus of contracts marked by a fundamental relationship of agency between the pension committee (the agent), the employer, and members and beneficiaries of the plan (the principals).

This relationship of multiple agency raises risk transfer problems in defined benefit plans. In such cases, when an employer with majority representation on the pension committee finds itself in financial difficulty, it can reduce its contributions to the pension plan through the implementation of a high-risk investment strategy. In the case of a plan deficit, a transfer of risk occurs when an employer has insufficient funds to meet its pension contribution promise.

This relationship of agency also raises surveillance and control problems, which vary in severity with the type of pension plan (defined benefit or defined contribution). Even where members and beneficiaries of the pension plan have a significant and constant interest in the management of the fund, they are only guaranteed minimum representation on the pension committee under the law. If this minimum representation proves insufficient, the composition of the committee can be modified through the negotiation of working conditions as part of their employment contract or collective agreement. Given the concentration of power in the hands of the trustee, there is little space left for members and beneficiaries of the pension plan in the decision-making process.

Au Quebec, les regimes de retraite d'employeur, enregistres sous la Loi sur les regimes complementaires de retraite, sont administres par des comites de retraite, a titre de fiduciaires, composes de representants des parties prenantes au regime, soit l'employeur, les participants et les beneficiaires. Dans cet article, ces regimes de retraite sont presentes comme un carrefour de contrats marques par une relation d'agence fondamentale entre le comite de retraite (l'agent), l'employeur, ainsi que les participants et les beneficiaires (les principaux).

Cette relation d'agence, dite multiple, souleve des problemes de transferi de risque dans les regimes a prestations determinees. II en ressort que lorsque l'employeur se retrouve en situation de detresse financiere, s'il jouit d'une representation majoritaire sur le comite de retraite, une politique de placement a haut risque peut etre mise en place pour diminuer ses cotisations au regime. En cas de deficit de regime, un transfert de risque s'opere lorsque l'employeur ne detient pas les fonds suffisants pour combler la valeur manquante pour repondre a sa promesse de rente.

Cette relation d'agence met aussi de l'avant des problemes de surveillance et de controle dont l'ampleur varie avec le type de regime (prestations ou cotisations determinees). Les participants et les beneficiaires, bien qu'ils aient un interet significatif et constant dans la gestion de la caisse de retraite, ne sont assures, en vertu de la loi, que d'une representation minimale sur le comite de retraite. Si cette representation s'avere insuffisante, la composition de ce comite constitue une condition de travail sujette a la negociation du contrat de travail ou de la convention collective. Compte tenu de la concentration des pouvoirs entre les mains du fiduciaire, peu de place est autrement laissee a la participation des participants et beneficiaires dans le processus decisionnel.

Introduction I. Fondements de theorie economique sur la structure des organisations A. La theorie contractuelle de ++'organisation B. La theorie de l'agence 1. La modelisation 2. La structure juridique des organisations de Faina et Jensen II. L'analyse de la structure organisationnelle des regimes de retraite A. Le reseau contractuel des regimes de retraite B. Les dispositions fondamentales des regimes de re traite a la Fama-Jensen 1. La titulante des benefices residuels 2. Le processus decisionnel III. Les problemes d'agence au cceur de la fiducie de retraite A. Le paitage des risques dans les regimes de retraite a prestations detenninees 1. La modelisation financiere 2. Le transfert des risques financiers par la politique de placement B. La surveillance des comites de reuaite 1. La composition du comite de reu aite 2. L'implication des participants et beneficiaires au processus decisionnel Conclusion Introduction

Au Canada, en 2010, l'Association des comptables generaux accredites du Canada estimait que les regimes de retraite prives au Canada administraient un actif den viron 600 milliards de dollars (1). De cette somme, environ 50 milliards de dollars sont investis dans des regimes a cotisations determinees, ou la rente de retraite est fonction des cotisations (patronales et, le cas echeant, salariales) versees au compte du participant et du rendement realise sur celles-ci (2). Les autres 550 milliards de dollars se retrouvent au sein de regimes a prestations determinees dans lesquels la rente de retraite correspond a un pourcentage de la remuneration et, contrairement aux regimes a cotisations determinees, est garantie par l'employeur sur l'ensemble de son actif (3).

Afin d'assurer la perennite du systeme de retraite quebecois, considerant les investissements en jeu, il va sans dire qu'une gestion saine et efficace des regimes de retraite constitue aujourd'hui un enjeu strategique de taille. Pour les regimes de retraite, comme pour les entreprises, l'elaboration d'une structure et de mecanismes de bonne gouvernance est necessaire pour l'atteinte de ses objectifs financiers. L'on entend ici par gouvernance > [italiques omises] (4). Ces mecanismes s'etablissent a l'interieur de l'organisation (par exemple, les reglements internes, les politiques, les comites, la remuneration) ou sont imposes a celle-ci de l'exterieur (par exemple, le marche des biens et des services, le marche financier, l'environnement legal et reglementaire). Plus particulierement, en matiere de regimes de retraite prives, l'Organisation de cooperation et de developpement economique (OCDE) definit celle-ci comme

all the relationships between the different entities and persons involved in the functioning of the pension plan. Governance also provides the structure through which the objectives of a pension plan are set, and the means of attaining those objectives and monitoring performance. It is the mirror image of the corporate governance of a public limited company, which consists of the set of relationships between the company's management, board, shareholders, and other stakeholders [nos italiques]. (5) Dans la gestion d'une caisse de retraite, la gouvernance s'interesse aux interactions strategiques entre l'administrateur, l'employeur, les participants et les beneficiaires, ainsi qu'avec differents intervenants (gestionnaires de portefeuille, actuaires, gardien de valeurs, etc. (6). Sous la Loi sur les regimes complementaires de retraite (7) (LRCR), l'administrateur prend la forme d'un comite de retraite, compose de representants de l'employeur, des participants et des beneficiaires (8). Ce comite est investi des pouvoirs de gerer la caisse de retraite et charge de les exercer au benefice exclusif des participants et beneficiaires (9). Cependant, il n'est pas a l'abri des pressions de l'employeur qui peut, sauf dispositions contraires au regime de retraite, designer une majorite des membres du comite de retraite (10). Avec des compositions variables, le comite de retraite doit done concilier differents interets et profils de risque parmi les parties prenantes du regime, c'est-a-dire, pour les fins de cette etude, l'employeur, les participants et les beneficiaires du regime.

En gouvernance organisationnelle, la question des interactions strategiques entre les acteurs d'une structure juridique a ete, a plusieurs reprises, analysee sous la theorie de l'agence (11). Cette theorie s'interesse aux situations ou une ou plusieurs personnes confient a une autre, en contexte de divergence d'interets et d'asymetrie d'information, une tache quelconque impliquant la delegation d'un pouvoir decisionnel (12). Developpee initialement pour les grandes societes publiques, elle s'applique a diverses formes juridiques. Elle a notamment ete appliquee par ses theoriciens, Eugene Fama et Michael Jensen, a la societe de professionnels, a la mutuelle financiere et a l'organisme sans but lucratif (13). Le professeur Robert Sitkoff s'est, pour sa part, fonde sur les travaux de Fama et Jensen pour developper une theorie de l'agence de l'institution anglo-saxonne du trust (14). Timothy Besley et Andrea Prat l'ont egalement appliquee aux regimes de retraite a cotisations determinees et a prestations determinees (15).

Dans cet article, nous proposons une theorie de l'agence des regimes de retraite qui, s'inspirant des travaux juridiques et economiques realises sur le sujet, tient compte du cadre legal et reglementaire particulier de la LRCR, ou les regimes constituent des fiducies dotees d'un patrimoine d'affectation dont la gestion est confiee a un fiduciaire, le comite de retraite (16). Pour ce faire, nous offrons tout d'abord un survol des fondements economiques de la structure des organisations. Nous presentons ensuite le regime de retraite comme un reseau de contrats avec une relation d'agence fondamentale impliquant les acteurs internes suivants : le comite de retraite, l'employeur ainsi que les participants et les beneficiaires (17) (partie I). Ainsi, le comite de retraite (l'agent) se voit confier aux termes du contrat de regime de retraite son administration par les deux parties au contrat (l'employeur et les participants), agissant a titre de principaux (partie II). Nous verrons que cette relation d'agence...