Yukon.

Auteur:McCormick, Floyd
Fonction :Rapports legislatif - Report
 
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Session d'automne 2014

A l'automne 2014, la 1re session de la 33e legislature s'est ouverte le 23 octobre pour se terminer le 18 decembre, apres 30 jours de seance. Les 10 projets de loi deposes par le gouvernement ont tous ete adoptes et ont recu la sanction royale du commissaire du Yukon, Doug Phillips. Les projets de loi qui ont obtenu la sanction royale sont les suivants:

* Le projet de loi 15, Loi d'affectation no. 2 pour l'exercice 2014-2015, autorise une affectation du gouvernement de 37,535 millions de dollars, ce qui amenera l'affectation totale pour l'exercice financier actuel a plus de 1,3 milliard.

* Le projet de loi 75, Loi sur la divulgation d'actes reprehensibles dans l'interet public, etablit une loi de protection des denonciateurs au Yukon.

* Le projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le combustible, prevoit que les exemptions actuelles de la taxe reposant sur un permis pour le carburant utilise a certaines fins sont maintenant applicables a tout carburant qui, autrement, serait taxable, et non pas seulement au combustible diesel et a l'essence; il precise le processus a suivre pour l'obtention d'une autorisation (permis, licences et insignes) en vertu de la Loi; il donne au ministre le pouvoir de suspendre ou d'annuler toute autorisation pour un motif valable; il fait augmenter l'amende pour une infraction en vertu de la Loi; il impose maintenant une peine administrative en vertu de la loi dans tous les cas de non-conformite, qu'une taxe soit due ou non; et il simplifie plusieurs autres dispositions de la Loi.

* Le projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres textes, vise a ameliorer la gestion des emprunts dans le secteur public en majorant les plafonds de plusieurs fonds renouvelables et en mettant a jour et en simplifiant d'autres aspects de la gestion des finances publiques du Yukon.

* Le projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur le mariage, permet que les nominations des commissaires aux mariages soient faites par le ministre plutot que par decret du gouverneur en conseil. Il clarifie aussi les criteres de nomination au poste de commissaire aux mariages et prevoit des frais de demande.

* Le project de loi 79, Loi sur les subventions aux pionniers, remplace la loi en vigueur pour accroitre la souplesse et la responsibilite en matiere de paiements de subventions en vertu de la loi.

* Le projet de loi 80, Loi modificative etablissant le programme de puits...

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