Yukon.

AuthorKolody, Linda
PositionRapports l

Session de l'automne 2021

Le 7 octobre, la session de l'automne 2021 de la lre session de la 35e Assemblée législative du Yukon a commencé. On prévoit que la session comprendra 31 jours de séance, le dernier étant prévu le 2 décembre.

Présentation de projets de loi du gouvernement_

Conformément à l'article 74 du Règlement, les projets de loi émanant du gouvernement qui suivent ont été présentés avant le cinquième jour de séance (qui est la date limite pour le dépôt des projets de loi émanant du gouvernement à traiter au cours d'une session donnée) :

* Projet de loi no 3, loi de 2021 modifiant la Loi sur l'évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités --Richard Mostyn

* Projet de loi no 4, Loi de 2021 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles--Nils Clarke

* Projet de loi n" 5, Loi de 2021 modifiant la Loi du Yukon sur les terres territoriales--John Streicker

* Projet de loi no 6, Loi de 2021 modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers--Tracey-Anne McPhee

* Projet de loi no 7, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le patrimoine familial et l'obligation alimentaire--Mme McPhee

* Projet de loi no 8, Loi sur la sécurité et l'indemnisation des travailleurs--M. Mostyn

* Projet de loi no 9, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis--Ranj Pillai

* Projet de loi no 10, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale--Mme McPhee

* Projet de loi no 202, Loi d'affectation no 2 pour l'exercice 2021-2022--Sandy Silver

Au moment d'écrire ces lignes, aucun nouveau projet de loi émanant d'un député n'avait été déposé.

Motions émanant des députés de l'opposition

Le 13 octobre, soit le premier des mercredis réservés à l'opposition (une semaine sur deux), deux motions ont été examinées.

La première motion débattue lors de la journée de l'opposition était la motion no 112, présentée par Annie Blake (Vuntut Gwitchin), députée du caucus du troisième parti. La motion, qui exhortait le gouvernement du Yukon à couvrir entièrement le coût du Trikafta, un médicament permettant de traiter la fibrose kystique, a été adoptée à l'unanimité (18 oui, aucun non).

La deuxième motion examinée le 13 octobre était la motion no 113, présentée par Currie Dixon, chef de l'opposition officielle. La motion de M. Dixon visait à restreindre l'utilisation de l'> (c'est-àdire l'article 76 du Règlement) en limitant son application aux projets de loi de crédits...

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