Yukon.

• Author: Kolody, Linda
• Position: Rapports legislatifs

Séance d'automne 2021

La séance d'automne 2021 de la première session de la 35e Assemblée législative a commencé le 7 octobre et a pris fin le 2 décembre, après 31 jours de séance.

Projets de loi sanctionnés

Le dernier jour de séance, huit projets de loi ont été sanctionnés par la commissaire du Yukon, Angélique Bernard :

* projet de loi no. 4, Loi de 2021 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles, présenté par Nils Clarke;

* projet de loi no. 5, Loi de 2021 modifiant la Loi du Yukon sur les terres territoriales, présenté par John Streicker;

* projet de loi no. 6, Loi de 2021 modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, présenté par Tracy-Anne McPhee;

* projet de loi no. 7, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le patrimoine familial et l'obligation alimentaire, présenté par Mme McPhee;

* projet de loi no. 8, Loi sur la sécurité et l'indemnisation des travailleurs, présenté par Richard Mostyn (note : ce projet de loi remplace la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur les accidents au travail);

* projet de loi no. 9, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis, présenté par Ranj Pillai;

* projet de loi no. 10, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale, présenté par Mme McPhee;

* projet de loi no. 202, Loi d'affectation no. 2 pour l'exercice 2021-2022, présenté par Sandy Silver.

L'un des projets de loi émanant du gouvernement est toujours inscrit au Feuilleton : le projet de loi no. 3, Loi de 2021 modifiant la Loi sur l'évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités. Comme le précise sa note explicative, le projet de loi vise à créer un programme permettant de considérer la rénovation d'un bâtiment pour en augmenter l'efficacité énergétique comme une amélioration au sens de la Loi sur l'évaluation et la taxation. Dans son discours préliminaire à l'étape de la deuxième lecture, le 1er décembre, M. Mostyn, ministre des Services aux collectivités, a mentionné que le gouvernement travaillerait avec les administrations municipales pour rédiger les règlements du projet de loi au cours de l'hiver. Ce jour-là, le projet de loi no. 3 a été adopté en deuxième lecture et été renvoyé au comité plénier.

Aucun projet de loi d'initiative parlementaire n'a été présenté ou étudié au cours de la séance d'automne 2021.

Motions émanant de députés de l'opposition

Le 27 octobre, Brad Cathers (Lake Laberge), député de...