Yukon.

• Author: Kolody, Linda
• Position: Rapports l

Séance du printemps 2022

La séance du printemps 2022 de la première session de la 35e Assemblée législative du Yukon a commencé le 3 mars et devrait se terminer le 28 avril, le 32e jour de la séance.

Projets de loi du gouvernement

Conformément à l'article 74 du Règlement, les projets de loi gouvernementaux suivants ont été déposés avant le cinquième jour de séance (date limite pour le dépôt des projets de loi gouvernementaux à traiter au cours d'une séance donnée) :

Projet de loi no. 11, Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille--Tracy-Anne McPhee

Projet de loi no. 12, Loi de 2022 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu--Sandy Silver

Projet de loi no. 13, Loi de 2022 modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers Mme McPhee

Projet de loi no. 14, Loi de 2022 modifiant la Loi de 2017 sur la profession d'avocat--Mme McPhee

Projet de loi no. 15, Loi corrective de 2022--Mme McPhee

Projet de loi no. 203, Loi d'affectation no. 3 pour l'exercice 2021-2022--M. Sandy Silver

Projet de loi no. 204, Loi d'affectation no. 1 pour l'exercice 2022-2023--M. Silver

Projet de loi no. 205, Loi d'affectation de crédits provisoires pour l'exercice 2022-2023--M. Silver

De plus, le projet de loi no. 3, Loi de 2021 modifiant la Loi sur l'évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités (Richard Mostyn), qui avait été adopté en deuxième lecture lors de la séance d'automne 2021, est resté au Feuilleton au début de la séance du printemps 2022. Au cours de la présente séance, le projet de loi a été étudié en comité plénier et, le 16 mars, il a fait l'objet d'un rapport du comité plénier, avec modification.

Fait inhabituel, au 31 mars--le dix-septième jour de travaux de la session du printemps 2022 -, tous les projets de loi du gouvernement, à l'exception du principal projet de loi de crédits, avaient franchi toutes les étapes et avaient été sanctionnés par la commissaire Angélique Bernard. Au moment de la rédaction du présent document, seul le projet de loi principal de crédits (projet de loi no. 204) reste inscrit au Feuilleton, les budgets ministériels étant examinés en comité plénier.

Limitation temporaire de l'utilisation de la guillotine

Le 8 mars 2022, le leader du gouvernement à la Chambre, John Streicker, a présenté une motion (motion no. 282) visant à modifier l'article 76 du Règlement--communément appelé >--pour la durée de la séance du printemps 2022. La motion no. 282 visait à...