Alberta.

• Author: Orydzuk, Micheline S.
• Position: Rapports l

La séance d'automne de la première session de la 26e législature a été ajournée le 1er décembre 2005, après 11 jours de séance. L'Assemblée avait alors adopté 18 projets de loi d'initiative ministérielle et un projet de loi d'intérêt privé. Elle avait aussi adopté un budget des dépenses supplémentaire de 1 770 397 000 $ visant 13 ministères.

Projets de loi d'initiative ministérielle

Voici la liste des projets de loi digues de mention qui ont été adoptés au cours de l'automne :

* Le projet de loi 43, Alberta Resource Rebate Statutes Amendment Act, 2005, présenté par Shirley McCleilan, ministre des Finances, qui permet au gouvernement de remettre aux Albertains 400 $ par personne au titre des revenus tirés de l'exploitation des ressources.

* Le projet de loi 46, Criminal Notoriety Act, présenté par Mary-Anne Jablonski (PC, Red Deer-North), qui interdit aux criminels de tirer profit du récit de leurs crimes dans des livres ou des films, à la télévision ou sur Internet.

* Le projet de loi 50, Workers' Compensation Amendment Act, 2005 (No. 2), présenté par Richard Magnus (PC, Calgary-North Hill), en vertu duquel les sapeurs-pompiers qui sont victimes d'un infarctus du myocarde moins de 24 heures après avoir répondu à un appel d'urgence pourront toucher des indemnités pour accident du travail.

* Le projet de loi 54, Alberta Centennial Education Savings Plan Amendment Act, 2005, présenté par David Hancock, ministre de l'Enseignement postsecondaire, qui modifie la Loi en étendant à tous les enfants de l'Alberta atteignant l'âge de 8, 11 ou 14 ans la subvention de 100 $ qu'elle aurait accordée, le jour de leurs 8e, 11e et 14e anniversaires, aux enfants nés en Alberta en 2005 ou après au titre des régimes enregistrés d'épargne-études.

Projets de loi d'intérêt privé

Un projet de loi d'intérêt privé a été adopté au cours de l'automne. Le projet de loi Pr4, Brooklyn Hannah George Rewega Right of Civil Action Act, autorise l'enfant en question à poursuivre sa mère en justice pour les blessures subies lors d'un accident de la route survenu avant sa naissance. On allègue qu'un accident de la route dans lequel sa mère a été impliquée pendant sa grossesse lui a causé des lésions au cerveau et l'a rendue aveugle. Le projet de loi permet au père de poursuivre la mère en justice au nom de sa fille pour dommages découlant de l'accident.

Au printemps, le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé avait reporté l'examen du projet de loi Pr4 à l'automne...