Alberta.

• Author: Gravel, Micheline
• Position: Rapports l

Le 3 juin 2009, la session du printemps de la deuxième session de la 27e législature s'est ajournée, après 48 jours de séance, pour un total d'un peu plus de 215 heures. Avant la fin de la session, l'Assemblée législative avait adopté 47 projets de loi d'initiative ministérielle, un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député et trois projets de loi privés. Cinq projets de loi d'initiative ministérielle et quatre projets de loi d'intérêt public émanant d'un député demeuraient au Feuilleton, en plus d'autres projets de loi d'initiative parlementaire.

Privilège

Le 2 juin, Kevin Taft (lib., Edmonton-Riverview) a soulevé une question de privilège, alléguant que le commissaire à l'éthique avait nui à l'exercice de ses fonctions de député en donnant des avis contraires à savoir s'il pouvait participer aux débats sur un projet de loi. Il s'agissait du projet de loi 43, Marketing of Agricultural Products Amendment Act, 2009 (No 2), qui modifie la Loi afin de permettre aux producteurs de quatre groupements spécialisés, soit les producteurs de boeouf, de porc, de mouton et d'agneau ainsi que les producteurs de pommes de terre de demander le remboursement des frais de service qu'ils paient aux commissions agricoles qui les représentent.

En présentant ses arguments, M. Taft a fait référence à une lettre datée du 21 mai 2009, provenant du commissaire à l'éthique, Neil Wilkinson, et que le président Kowalski avait versée au dossier de l'Assemblée le 25 mai. Cette lettre donnait des conseils d'ordre général sur le projet de loi 43, conformément à la Conflicts of Interest Act, notamment au paragraphe 2(2), qui exige des députés qui ont des motifs raisonnables de penser que leurs enfants mineurs ou adultes, leurs associés directs ou eux-mêmes ont des intérêts personnels dans un dossier qu'étudie l'Assemblée législative qu'ils déclarent ces intérêts et se retirent sans voter sur ce dossier ni participer à son étude.

Dans cette lettre, le commissaire à l'éthique déclarait avoir déjà avisé les députés qui étaient en même temps des producteurs touchés par le projet de loi qu'ils pourraient voter sur ce dernier, car il estimait qu'il s'agissait d'une question de portée générale. Cependant, après avoir examiné le projet de loi 43, il a établi que ce n'était pas le cas et qu'il s'agissait plutôt d'une question d'intérêt personnel, puisque les producteurs pouvaient demander le remboursement de frais de service, ce qui, pour certains députés, serait considéré...