Alberta.

• Author: Rempel, Jody
• Position: Rapports legislatifs

Quatrieme session de la 29e legislature

La 4e session de la 29e legislature a repris le 29 octobre 2018 et a ajourne, comme prevu, le 6 decembre 2018. Le projet d'agrandissement du reseau de Trans Mountain a domine la session d'automne. Ce sujet a suscite de nombreuses questions presque quotidiennement a la periode des questions ainsi que durant le debat sur la mesure legislative proposee et les debats d'urgence sur le sujet.

Debats d'urgence

Au cours de la session d'automne, l'article 30 du Reglement a ete invoque avec succes a deux reprises pour que soient ajournees les affaires courantes de l'Assemblee afin de discuter d'une question urgente d'interet publique. Le 29 octobre 2018, l'Assemblee a tenu un debat d'urgence sur le projet d'agrandissement du reseau de Trans Mountain, puis un autre le 21 novembre 2018 sur les repercussions de l'ecart de prix du petrole en Alberta.

Projet de loi 21--Renvoi au comite plenier

Le 30 octobre 2018, le gouvernement a presente le projet de loi 21, An Act to Protect Patients, qui modifie la Health Professions Act. Aux termes de la mesure legislative, il serait plus difficile pour les professionnels de la sante reconnus coupables d'un manquement a leur code de deontologie pour agression ou inconduite sexuelle de regagner leur permis d'exercice en Alberta. La mesure legislative a ensuite entrepris un veritable periple en franchissant les diverses etapes du processus.

Le 8 novembre 2018, le depute Jason Nixon (Rimbey-Rocky Mountain House-Sundre), leader de l'Opposition officielle a la Chambre, a propose un amendement a la motion portant troisieme lecture du projet de loi 21 afin de le renvoyer au comite plenier pour qu'il reexamine les articles 7 et 26. L'amendement a ete adopte, et le projet de loi a ete renvoye.

Initialement, le projet de loi 21 imposait un delai d'attente minimal de cinq ans aux professionnels de la sante avant qu'ils puissent presenter une nouvelle demande de permis en cas d'un manquement a leur code de deontologie, nommement pour agression ou inconduite sexuelles. Or, durant l'etude en comite, la ministre de la Sante et deputee Sarah Hoffman (Edmonton-Glenora) a presente un amendement afin d'empecher les professionnels de la sante dont les permis d'exercice ont ete revoques pour agression sexuelle de redemander un permis d'exercice en Alberta. La deputee Laila Goodridge (Fort McMurray-Conklin) a propose un sousamendement pour faire ajouter au projet de loi une serie d'infractions...