Alberta.

• Author: Rempel, Jody
• Position: ASSEMBL

La 4e séance de la 1re session de la 28e législature a repris le 28 octobre 2013. La première mesure législative présentée à l'Assemblée a été le projet de loi 27, Flood Recovery and Reconstruction Act. Conçu après les inondations de l'été, qui ont dévasté nombre d'agglomérations en Alberta, notamment dans le sud de la province, ce projet de loi modifierait tant l'Emergency Management Act que la Municipal Government Act. Il y est proposé d'interdire tout nouveau développement dans la plupart des zones inondables, de financer les travaux d'atténuation des inondations, de doubler le temps pendant lequel un état d'urgence provincial peut être en vigueur et d'insérer, dans les titres fonciers de terres se trouvant en zones inondables, un avis précisant que les propriétaires desdites terres ont obtenu une aide financière en cas de désastre par suite des inondations de juin 2013, ce qui les rend inadmissibles à toute nouvelle aide gouvernementale.

Questions de privilège

Le deuxième jour de la nouvelle séance, le 29 octobre 2013, Shayne Saskiw, député de Lac La Biche-St. Paul-Two Hills, a soulevé la question de privilège au sujet de l'annonce faite publiquement par le gouvernement au sujet d'un projet de loi n'ayant pas encore été présenté à l'Assemblée. Il s'agit du projet de loi 32, Enhancing Safety on Alberta Roads Act, qui avait été inscrit au Feuilleton, mais n'avait pas été présenté à l'Assemblée lorsqu'ont paru des articles des médias et des signalisations à son sujet. M. Saskiw a fait valoir que le gouvernement violait les droits des députés et, pour appuyer ses dires, a déposé des copies des articles des médias et une affiche portant sur le projet de loi 32.

Deux jours plus tard, le 31 octobre 2013, le Président, Gene Zwozdesky s'est penché sur la question de privilège. Avant de rendre son jugement sur la question, le Président s'est reporté aux décisions précédentes rendues par l'Assemblée législative de l'Alberta ainsi qu'à celles de l'ex-Président Milliken de la Chambre des communes. En dernière analyse, le Président a jugé que la question de privilège portant sur l'annonce publique du projet de loi 32 n'était pas fondée à première vue parce que rien ne prouvait que le projet de loi avait été communiqué dans son libellé définitif aux médias ou à toute autre entité avant sa présentation à l'Assemblée. Cependant, il a ajouté que sa décision ne devrait pas être interprétée comme une mesure de réduction des restrictions touchant la...