Alberta (recent legislative activity summarized).

• Author: Reynolds, Robert

La session du printemps de l'Assemblee legislative de l'Alberta a pris fin le 25 mai. Pendant cette session tres occupee de 15 semaines, 20 projets de loi emanant du gouvernement et 3 projets de loi d'initiative parlementaire ont recu la sanction royale. Lorsque l'Assemblee s'est ajournee, il restait au Feuilleton 4 projets de loi emanant du gouvernement : le projet de loi 3, Statute Revision Act, le projet de loi 14, Alberta Treasury Branches Amendment Act, 2000, le projet de loi 20, Justice Statutes Amendment Act, 2000, et le projet de loi 22, Alberta Corporate Tax Amendment Act, 2000.

Importants projets de loi du gouvernement

Les projets de loi suivants ont recu la sanction royale :

* Le projet de loi 11, Health Care Protection Act, permet aux autorites sanitaires regionales d'adjuger des contrats pour la prestation de certains services chirurgicaux. Ce projet de loi controverse a domine les deliberations de la session du printemps. Il entrera en vigueur a sa promulgation.

* Le projet de loi 19, Alberta Income Tax Amendment Act, 2000, supprime la surtaxe de 8 % retroactivement au 1erjanvier 2000. La question prealable a ete proposee pendant les debats en deuxieme lecture et la cloture a ete imposee au cours de l'etude en comite plenier. Le projet de loi a ete adopte en troisieme lecture le 25 mai.

* Le projet de loi 18, Alberta Personal Income Tax Act, instaure un nouveau regime fiscal a taux uniforme sur le revenu des particuliers. Deux amendements ont ete adoptes en comite plenier : on a fait passer le taux d'imposition de 11 a 10,5 % et les exemptions personnelles de 11 620 $ a 12 900 $. Le projet de loi a ete adopte en troisieme lecture le 24 mai, apres imposition de la cloture a l'etape de la deuxieme lecture, en comite plenier et a l'etape de la troisieme lecture.

Debat d'urgence

Un debat d'urgence a eu lieu le mercredi 24 mai pour discuter des mesures visant a empecher que le systeme de soins de sante ne soit trop perturbe par une greve illegale des 10 000 travailleurs de la sante. Le president Ken Kowalski a declare recevable la demande du chef de l'opposition officielle, Nancy MacBeth, etant donne l'urgence de la question et le fait qu'il n'y aurait pas d'autre occasion d'en discuter. Malgre les objections, un nombre suffisant de deputes se sont leves pour appuyer la tenue d'un debat. Le Reglement prevoit qu'un debat peut avoir lieu avec l'assentiment de 15 deputes. Les affaires courantes ont donc ete mises de cote pour tenir le...