Arguments en faveur d'une loi sur la denonciation dans la fonction publique.

• Author: Kinsella, Noel A.

Le 31 janvier 2001, le senateur Noel Kinsella a depose le projet de loi S-6, Loi sur la denonciation dans la fonction publique. Il est pratiquement identique a un projet de loi depose pendant la legislature precedente et mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement. Le projet de loi a pour but d'etablir un mecanisme visant la denonciation de conduites reprehensibles dans la fonction publique federale. Le 22 fevrier 2001, le Senat a accepte de le renvoyer au Comite national des finances, ou le projet de loi precedent se trouvait lors de la dissolution. Le present article s'inspire d'un discours prononce par le senateur Kinsella au Senat le 14 decembre 1999 et de son temoignage devant le Comite des finances nationales le 5 avril 2000.

Le projet de loi s'adresse a la fonction publique professionnelle et moderne que nous avons la chance d'avoir au Canada. En fait, la fonction publique du Canada n'a pas son egale dans le monde.

De solides assises est le rapport d'un groupe de travail mis en place par le greffier du Conseil prive il y a quelques annees deja et preside par le regrette John Tait. Ce document avait pour objet d'aider la fonction publique a reflechir et, dans certains cas, a redecouvrir et comprendre ses valeurs fondamentales, et enfin a renouveler son engagement a leur egard dans tous les aspects de son travail.

Parmi les questions et les problemes cernes comme etant des preoccupations des fonctionnaires canadiennes, on trouve l'evolution des conventions sur la responsabilisation, le conflit entre les anciennes et les nouvelles valeurs, les defis d'ordre deontologique que creent les nouveaux services et les nouvelles approches en matiere de gestion dans la fonction publique, et le leadership et la gestion des ressources humaines en cette epoque de grands changements.

Mon projet de loi tente de montrer la necessite de fournir un cadre pour regler la question de la denonciation dans le nouveau contexte de l'ethique et des valeurs comme fondement important de notre fonction publique canadienne.

Comme cela est indique le rapport Tait, un regime deontologique est plus qu'une seule initiative. C'est un ensemble d'initiatives, qui s'appuient l'une l'autre et se completent.

L'un des elements du regime deontologique auquel nous desirons accorder une importance particuliere est la mise en place au sein des organismes de la fonction publique de mecanismes de recours appropries, ainsi que de conseillers, ou de protecteurs des...