Assemblee nationale: Quebec.

• Author: Gagnon, Jacques
• Position: Rapports l

Les travaux de l'Assemblée nationale ont repris le 9 février 2010 après l'ajournement de la période des Fêtes. Au début de cette nouvelle période de travaux parlementaires, les premières pétitions électroniques ont été déposées à l'Assemblée. Cette nouveauté découle de la réforme parlementaire adoptée en 2009.

Un débat d'urgence concernant l'entente intervenue entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics a été tenu le 16 février après que la présidence a statué sur la recevabilité de la demande de débat. Comme le prévoit le Règlement, ce débat restreint de deux heures n'a entraîné aucune décision de l'Assemblée.

Le 23 mars, lors du débat sur l'adoption de principe du projet de loi no 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, le ministre responsable a présenté une motion de scission. Le président ayant statué sur la recevabilité de cette motion, l'Assemblée en a débattu et l'a adoptée. En conséquence, le projet de loi a été scindé en deux projets distincts :

* Projet de loi no 92--Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale;

* Projet de loi no 93--Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives.

Le 30 mars, le ministre des Finances a prononcé le discours sur le budget pour l'année financière 2010-2011. Les crédits budgétaires ont également été déposés par la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale. Avant la fin de l'année financière 2009-2010, l'Assemblée a adopté les crédits provisoires représentant le quart de l'ensemble des crédits budgétaires (Loi no 1 sur les crédits 2010-2011). Le débat sur le discours sur le budget, dont la durée totale est de 25 heures, a ensuite été amorcé. L'étude des crédits budgétaires suivra en commissions parlementaires.

Directives de la présidence

Le 18 février, le président, Yvon Vallières, a rendu une décision concernant une demande de directive sur le dépôt d'un mandat spécial au sujet des crédits budgétaires pour la période du 1er or avril au 30 juin 2010. La présidence de l'Assemblée a déjà précisé, par le passé, que l'émission d'un mandat spécial relève de l'entière initiative financière du gouvernement et qu'elle n'est pas habilitée à se prononcer sur la validité d'un tel mandat, ni sur son opportunité, un tel rôle relevant de la compétence des tribunaux. La présidence a rappelé aux parlementaires la préoccupation qu'elle a déjà formulée concernant le recours aux mandats spéciaux, à savoir qu'il n'est pas souhaitable que ceux-ci remplacent le processus d'étude et...