LES AVIS CONSULTATIFS AU CANADA: OMNIPRESENTS, DETERMINANTS, BANALISES ET DEROUTANTS.

• Author: Poirier, Johanne
• Position: Book review

Essai critique de Carissima Mauien, Courts Without Cases: The Inw and Politics of Advisory Opinions, Oxford, Hart, 2019 et Kate Puddister, Seeking the Court's Advice, the Politics of the Canadian Reference Power, Vancouver, UBC Press, 2019.

Les avis consultatifs font partie integrante de la jurisprudence constitutionnelle canadienne. L'executif federal a le privilege exclusif de pouvoir soumettre pratiquement toute question de droit, abstraite ou non, a la Cour supreme du Canada, alors que les executifs provinciaux peuvent en faire autant aupres de leur Cour d'appel respective. Ces tribunaux ont, en principe, l'obligation de repondre. Au fil des ans, les > ont traite d'une multitude de sujets, y compris de la repartition federale des competences, du rapatriement de la Constitution, du mariage entre personnes de meme sexe, de la reforme du Senat et de la possible secession d'une province. Si l'analyse du contenu des renvois constitue un pilier de la plupart des cours de droit constitutionnel, l'institution meme a etonnamment largement echappe a une analyse approfondie.

Deux ouvrages majeurs, publies a quelques mois d'intervalle, comblent avec brio cette lacune. Dans Courts Without Cases: The Law and Politics of Advisory' Opinions et Seeking the Court's Advice: The Politics of the Canadian Reference Power, la constitutionnaliste Carissima Mathen et la politologue Kate Puddister decodent habilement la theorie et la pratique des avis consultatifs sous des angles disciplinaires distincts, mais complementaires. Deux aspects problematiques ressortent particulierement de cette analyse croisee.

Il s'agit, en premier lieu, du risque d'instrumentalisation des tribunaux par la branche executive. De fait, l'apparent affront a la separation des pouvoirs a conduit plusieurs pays de common law (mais pas tous) a rejeter la pratique des avis consultatifs. Pourquoi n'est-ce pas le cas du Canada? En second lieu, malgre leur caractere officiellement non contraignant, les renvois sont lus, enseignes, cites, critiques, plaides et largement rediges comme s'il s'agissait d'arrets rendus en appel, arrets qui eux sont evidemment contraignants. Comment expliquer la force normative deroutante d'> qui n'ont plus de > que le nom?

Cet essai critique place les deux ouvrages en conversation l'un avec l'autre. L'auteure y ajoute ses propres interrogations et reflexions, notamment sur le role et le statut des renvois dans une perspective comparative. L'essai examine les origines, l'evolution et le cadre normatif des >, ainsi que les motivations > qui fondent la decision de l'executif de demander--ou non--un avis consultatif. En conclusion, l'auteure avance une hypothese sur cette singuliere institution qui ne fonctionne pas en theorie, mais plutot bien en pratique. Les > representeraient-ils un autre element de la culture constitutionnelle du Canada, qui voit s'entrecroiser et. s'influencer de maniere si fluide les sources formelles et informelles, ecrites et non ecrites, officielles et effectives du droit?

Advisory opinions form an integral part of Canadian constitutional jurisprudence. The federal executive has the exclusive privilege of requesting that the Supreme Court of Canada provide answers on basically any question of law, abstract or not. The provincial executives can request the same of their respective Courts of Appeal. By law, Courts have to respond. Over the years, "references" have dealt with a flurry of topics, including the federal division of powers, patriation of the Constitution, same-sex marriage, Senate reform, and the eventual secession of a province. While canvassing the content of references is a mainstay of most constitutional law courses, the actual institution of "advisory opinions" is surprisingly understudied.

Two significant books, published just months apart, valiantly address this lacuna. In Courts Without Cases: The Law and Politics of Advisory Opinions and Seeking the Court's Advice: The Politics of the Canadian Reference Power, constitutionalist Carissima Mathen and political scientist Kate Puddister skillfully decode the theory and practice of advisory opinions from distinct, but complementary disciplinary lenses. Two issues particularly stand out in this overlapping and interrelated analysis.

First is the risk of the executive's instrumentalization of courts. In fact, the apparent affront to the separation of powers has led several (but not all) common law jurisdictions to reject the practice of advisory opinions. Why is this not the case in Canada? Second, despite their officially non-binding nature, references are read, taught, cited, critiqued, argued and largely drafted just as regular appeal decisions. How can the puzzling normative force of advisory opinions--which have, over time, become "advisory" in name only--be explained?

This review essay puts the two books in conversation with one another. The author adds her own interrogations and insights, notably on the role and legal status of references in comparative perspective. The essay surveys the origins, evolution and normative framework of "advisory opinions," as well as the "strategic" motivations behind the executive's decision to request--or not--an advisory opinion. In conclusion, the author offers a hypothesis on this odd institution that does not work in theory, but actually works in practice: could "references" be another element in Canada's singular constitutional culture, in which formal and informal, written and unwritten, official and effective sources of law so fluidly dance together?

Introduction I. L'origine, l'evolution et le cadre normatif des avis consultatifs II. L'histoire constitutionnelle canadienne via la pratique des avis consultatifs III. Les renvois: un avantage strategique reserve a l'executif, un risque pour le pouvoir judiciaire IV. La deroutante force normative des avis consultatifs A. Les similitudes procedurales entre les jugements en appel et les a vis B. La theorie du droit a la rescousse de cet etrange phenomene V. Les renvois : un affront a la separation des pouvoirs et a l'independance judiciaire? VI. Avis consultatifs et culture juridique : un exceptionnalisme canadien? Conclusion Introduction

Des sa creation, en 1875, la Cour supreme du Canada s'est vue conferer un role de conseillere du pouvoir executif federal. Cette juridiction > s'exerce en parallele de sa fonction judiciaire principale, celle de trancher des appels en derniere instance (1). Rapidement, les executifs provinciaux se sont egalement dotes d'un acces tout aussi privilegie aux conseils juridiques de leur Cour d'appel respective (2). Si cette fonction consultative du pouvoir judiciaire au benefice du pouvoir executif semble exceptionnelle --particulierement au regard du principe de la separation des pouvoirs --, sa pratique, elle, ne fait aucunement figure d'exception. Environ un quart des > rendues par la Cour supreme du Canada en matiere constitutionnelle prennent la forme d'avis consultatifs, egalement connus sous le terme > (3). Entre 1875 et 2017, le plus haut tribunal du pays et les differentes cours d'appel provinciales ont rendu plus de deux cents de ces >.

L'histoire constitutionnelle canadienne est en effet jalonnee de ces > formules par les juges, a la demande du pouvoir executif des membres de la federation. Si certains ont traite de questions relativement techniques (4), la vaste majorite a eu pour effet de faconner le paysage constitutionnel canadien : avis fondateurs du Comite judiciaire du Conseil prive en matiere de federalisme, rapatriement de la Constitution, emergence et evolution de l'Etat-providence, regles entourant l'eventuelle secession d'une province, capacite d'Ottawa de legiferer pour la > en periode d'urgence, repartition des competences relatives au mariage entre personnes du meme sexe, > de la Cour supreme et regles de nomination a cette Cour, protection de droits linguistiques et de l'independance judiciaire, constitutionnalite de mecanismes cooperatifs derogeant a la structure dualiste du federalisme canadien et assimilation de la constitution canadienne a un > meritant une interpretation evolutive.

Bref, les > font tout simplement partie integrante du droit public et de la jurisprudence constitutionnelle. L'enseignement du droit constitutionnel serait drolement appauvri si l'on devait en retirer l'analyse des avis consultatifs (5). La plupart du temps on les Ht, on les enseigne, on les cite, on les analyse, on les invoque par analogie, on les conteste, on les remet en cause de la meme maniere que les arrets. Et, de nos jours, l'on s'interroge rarement sur le caractere unique, paradoxal et problematique de cette etrange institution. Si plusieurs aspects des avis--leurs origines, leur statut, leur utilite--ont ete explores au fil du temps, ils n'avaient etonnamment pas fait l'objet d'un examen approfondi et transversal sous forme de monographie (6).

Or, dans une etonnante et heureuse coincidence, deux ouvrages marquants, fruits de nombreuses annees de recherche, sont parus presque simultanement en 2019. Courts Without Cases: The Law and Politics of Advisory Opinions de Carissima Mathen (7) et Seeking the Court's Advice: The Politics of the Canadian Reference Power de Kate Puddister (8) s'attaquent avec brio aux nombreuses facettes de l'une des institutions centrales du droit constitutionnel au Canada.

Les deux auteures accomplissent ces exercices de decodage descriptifs et analytiques dans une langue accessible et rythmee, en suivant des structures et des schemas narratifs coherents. Ainsi, au fil de dix chapitres (pour Mathen) et six chapitres (pour Puddister), on voyage a travers l'histoire et la genese des avis consultatifs, on decouvre les dessous de cette riche pratique, on lit avec interet des syntheses contextualisees de nombreux renvois marquants, on s'interroge sur la tension entre ce > et le principe de la separation des pouvoirs et l'on est force de revoir la definition meme du droit.

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