Chambre des communes.

• Author: Agha, Samy
• Position: Rapports l

La troisième session de la, quarantième législature s est amorcée le 3 mars 2010. La motion sur l'Adresse en réponse au discours du Trône a été présentée et appuyée le même jour, puis un amendement des libéraux et un sous amendement du Bloc québécois ont été proposés le 11 mars. Deux autres jours de débats ont été tenus les 18 et 22 mars.

Procédures financières

La prorogation de la deuxième session le 30 décembre 2009, jusqu'au 3 mars 2010, a entraîné un certain nombre de modifications à l'étude des crédits.

En plus des changements apportés au calendrier parlementaire le 3 mars 2010, le Président a informé la Chambre qu'il y aurait en tout quatre jours des crédits durant la période se terminant le 26 mars, et neuf autres durant la période se terminant le 23 juin.

Le Budget principal des dépenses a été déposé le 3 mars, même si selon le paragraphe 81 (4) du Règlement, il doit l'être au plus tard le 1er mars. Pour corriger ce retard, le Règlement a été modifié le 19 mars pour remplacer, les mots > par les mots > pour l'année civile 2010.

En réaction à la prorogation, le Nouveau Parti démocratique a aussi proposé la tenue d'un jour des crédits le 17 mars, oø il a proposé une motion demandant que >. La motion a été adoptée par 139 voix contre 135.

Le 4 mars dernier, le ministre des Finances a présenté le budget, qui annonçait entre autres un gel des salaires des députés et des budgets de fonctionnement des ministères jusqu'en 2013. La motion en vue d'approuver de façon générale la politique budgétaire du gouvernement a été adoptée le 10 mars, par 142 voix contre 132.

Projets de loi

Le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en Luvre d'autres mesures, déposé le 29 mars 2010, a été renvoyé au Comité permanent des finances le 19 avril. Le 22 avril, Linda Duncan, députée de la circonscription d'Edmonton-Strathcona, a proposé une motion visant à donner au Comité le pouvoir de scinder le projet de loi. La Chambre a toutefois convenu d'ajourner le débat sur la motion, qui a été transférée aux Ordres émanant du gouvernement.

Le 27 avril 2010, la députée de Nanaimo-Cowichan, Jean Crowder, a proposé une motion d'instruction visant à donner au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord le pouvoir d'élargir la portée du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs). Après débat, la motion a été transférée aux Ordres émanant du gouvernement. Plus tard le même jour, durant l'étude article par article du projet de loi C-3, les membres du Comité ont renversé une décision de leur président qui avait jugé un amendement irrecevable, et l'ont par la suite adopté. Le 29 avril, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Tom Lukiwski, a soutenu que l'amendement devrait être jugé irrecevable, puisqu'il dépassait la portée du projet de loi. Le Président de la Chambre a réservé sa décision jusqu'à ce que d'autres députés aient eu la chance de s'exprimer sur cette question.

Affaires émanant des députés

Le 1er avril 2010, M. Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, a soutenu qu'un amendement au projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des...