Chambre des communes.

• Author: Cadieux, Suzie
• Position: Rapports l

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La Chambre et ses comités ont été très actifs dans les mois qui ont précédé l'ajournement d'été, les procédures financières, les documents sur les détenus afghans, le décorum et la reddition des comptes faisant toujours l'objet de discussions.

Procédures financières

Le 3 mai, à la suite d'une motion du chef de l'opposition officielle, Michael Ignatieff, tous les crédits sous les rubriques Ressources naturelles et Défense nationale du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2011 ont été retirés de leur comité permanent respectif et réputés renvoyés au comité plénier pour examen. Les crédits ont été étudiés et réputés avoir fait l'objet d'un rapport par le comité plénier le 27 mai, dans le cas de la Défense nationale, et le 31 mai, dans celui des Ressources naturelles.

Le 4 mai, au cours de la quatrième des neuf journées désignées pour la période des subsides se terminant le 23 juin, la Chambre a débattu une motion de Siobhan Coady, du Parti libéral, au sujet de la Loi sur le lobbying. Au cours du débat, un amendement a été proposé par Dominic LeBlane avec le consentement de l'auteure de la motion. Le vote a été reporté au lendemain. L'amendement et la motion principale modifiée ont été adoptés à l'unanimité.

Le 17 juin, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, a été accepté. Le même jour, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2009-2010, déposé le 14 mai, a également été adopté. Les projets de loi C-44 et C-45 (Lois portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l 'administration publique fédérale pendant l 'exercice se terminant le 31 mars 2011) ont franchi toutes les étapes législatives à la Chambre le 17 juin et, après examen par le Sénat, ont reçu la sanction royale le 29 juin.

Législation

Le let juin 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Jay Hill, a donné avis d'une motion d'attribution de temps pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Le 3 juin, à la reprise de l'examen du projet de loi, M. Hill a proposé qu'au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et qu'un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture. La motion, mise aux voix, a été agréée. Après plusieurs semaines de débat au Sénat, le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 juillet.

Le 7 juin, M. Hill a donné avis d'une motion d'attribution de temps pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie. Le 9 juin, à la reprise de l'examen du projet de loi, M. Hill a proposé qu'au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et qu'un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture. La motion, mise aux voix, a été agréée.

Le 17 juin, avec consentement unanime, la Chambre a ordonné au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de scinder le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, en deux projets de loi : le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, et le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. Par la même motion, le projet de loi C-23A a été réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été adopté à l'étape du rapport et avoir été lu une troisième fois et adopté. Après examen par le Sénat, le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin.

Questions de privilège

Documents sur les détenus afghans : Le 27 avril, le président, Peter Milliken, a rendu une décision détaillée sur les questions de privilège soulevées concernant l'ordre de la Chambre du 10 décembre 2009 portant sur des documents au sujet du traitement de détenus afghans. Ayant constaté à première vue une question de...