Chambre des communes.

• Author: Cadieux, Suzie
• Position: Rapports l

Le 29 septembre 2010, pendant le débat en deuxième lecture du projet de loi C-46, Loiportant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama, la députée du NPD Chris Charlton a proposé une motion de renvoi, Le lendemain, John Baird, leader du gouvernement à la Chambre des communes, a donné avis de l'intention du gouvernement de présenter une motion d'attribution de temps pour la deuxième lecture du projet de loi. Après que l'amendement de renvoi a été rejeté par 200 contre 77 le 20 octobre, Gerald Keddy a proposé que la motion soit maintenant mise aux voix le 22 octobre. Adoptée quatre jours plus tard, la motion portant deuxième lecture du projet de loi a aussi été adoptée.

Rappel au Règlement

Le 30 septembre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Tom Lukiwski, a fait un rappel au Règlement au sujet de la motion d'adoption du 7e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie portant sur le formulaire détaillé du recensement. Le secrétaire parlementaire a souligné que, si le débat était repris, cela irait à l'encontre du principe qui interdit que la même question soit décidée deux fois dans la même session, car la motion d'adoption était essentiellement identique à la motion de l'opposition proposée par Marc Garneau le 28 septembre. Le président a statué qu'étant donné que la Chambre avait adopté la motion de l'opposition le 29 septembre, permettre de poursuivre les délibérations sur la motion d'adoption irait à l'encontre du principe qui sous-tend la règle interdisant d'anticiper. En conséquence, le président a ordonné de rayer la motion d'adoption du Feuilleton.

Affaires émanant des députés

Plusieurs affaires émanant des députés ont attiré l'attention des médias et du public cet automne.

Le 21 septembre, la Chambre a débattu de la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d'épaule), présentée le mercredi 9 juin. La motion a été adoptée par 153 voix contre 151 le 22 septembre et toutes les délibérations sur le projet de loi ont cessé.

Présentée par Michael Chong, la motion M-517 demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de...