Chambre des communes.

• Author: Ouellette, Bibiane

Le 2 fevrier 1999, le project de loi C-306 Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), au nom de Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.) fut inscrit dans l'ordre de priorite des Affaires emanant des deputes, conformement a l'article 87(6) du Reglement. Depuis l'adoption des modifications au Reglement de la Chambre le 30 novembre 1998, c'etait la premiere fois qu'on a recours au nouvel article qui permet l'inscription dans l'ordre de priorite d'une affaire pour laquelle un depute a obtenu l'appui de 100 deputes. Cet article du Reglement permet d'eviter le tirage au sort. Le 2 fevrier, le parrain du projet de loi C-306 est remplace par Nick Discepola (Vaudreuil-Soulanges). Le projet de loi est designe votable par la suite.

Rappels aux reglements, questions de privilege, affaires courantes

Le 8 fevrier, au debut de la seance, le president Gilbert Parent rend sa decision au sujet du rappel au Reglement souleve par John Cummins (Delta-South Richmond, Ref.) concernant l'interpretation de l'article 39 du Reglement au sujet des questions inscrites au Feuilleton. La decision traite notamment de la longueur des questions, du nombre de questions autorisees, du le temps que met le gouvernement a y repondre et de l'impossibilite percue d'obtenir des reponses factuelles. Le president conclut que la procedure appropriee a ete suivie lorsqu'on a demande au depute de diviser sa question. Il conclut de plus que le delai de 45 jours est problematique pour les deux cotes de la Chambre, mais qu'il n'a pas le pouvoir d'intervenir sur ce sujet. La presidence ne peut non plus se prononcer sur la qualite ou le contenu factuel des reponses donnees par le gouvernement aux questions. En terminant, le president declare que le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre pourrait peut-etre considerer cette question et, enfin, rappelle au gouvernement qu'il est responsable de la qualite et de l'exactitude des reponses qu'il donne aux questions et que si celui-ci ne peut respecter le delai de 45 jours, il pourrait en informer les deputes.

Le 4 mars, au cours d'un rappel au Reglement, Pierrette Venne (Saint-Bruno-Saint-Hubert, BQ) declare que, lorsque John Fraser etait president de la Chambre, il avait forme un comite responsable des questions de vocabulaire, de la tenue correcte a avoir a la Chambre ainsi que du respect mutuel parmi les deputes. Elle suggere fortement de remettre sur pied ce comite. Le president suggere a son tour que, si les deputes desirent un tel comite, le meilleur endroit pour discuter de sa creation est le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre.

Le 15 mars, Inky Mark (Dauphin-Swan River, Ref.) invoque le Reglement au sujet d'une pretendue infraction a l'article 106(3) du Reglement commise par le president du Comite permanent du patrimoine canadien. Le depute declare que, le 18 fevrier 1999, il a transmis une lettre au greffier du Comite en vertu de l'article 106(3) du Reglement dans le but de demander la convocation du Comite afin d'entendre le temoignage d'un ancien directeur du Centre national des Arts. L'article du Reglement specifie que le Comite doit se...