Chambre des communes.

• Author: Hall, Nancy
• Position: Rapports l

Avec, pour toile de fond, des tensions de plus en plus grandes dans les rangs libéraux durant le prélude à la course à la direction du Parti de cet automne, le gouvernement a adopté plusieurs projets de loi controversés avant d'ajouruer les travaux de la Chambre pour l'été le vendredi ! 3 juin 2003. Parmi les mesures adoptées à la Chambre, on compte le projet de loi C-24, la loi du premier ministre sur le financement des partis politiques, le projet de loi C-39, qui modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, et le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Après son étude tumultueuse par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, oø il a été contesté tant par des députés libéraux que par des députés de l'opposition, le projet de loi C-24, la proposition législative ministérielle sur le financement des partis politiques, a été soumis à l'attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture, pour ensuite être très rapidement étudié au Sénat, oø il a reçu la sanction royale le 29 juin. Le projet de loi interdit les contributions des sociétés et des syndicats aux partis politiques et limite à 1 000 $ les contributions des sociétés aux associations de circonscription des députés. Il limite aussi à 5 000 $ les contributions des particuliers. Selon les données divulguées par le Bureau du directeur général des élections, cette mesure devrait entraîner une hausse de la partie de l'activité politique financée par les contribuables, la faisant passer de 60 à 89 p. 100. Le projet de loi renferme des amendements ministériels de dernière minute qui viennent gonfler le financement public des partis politiques. Cédant aux pressions exercées par des députés libéraux qui ont fait valoir que le nouveau système n'était pas neutre sur le plan des revenus, le gouvernement a présenté des changements à la formule de financement public pour les partis, la faisant passer de 1,50 $ à 1,75 $ par vote.

Le projet de loi C-39, qui établit le coût du service accompagné d'option des députés prenant leur retraite ainsi que les traitements des présidents et vice-présidents des comités spéciaux, a également franchi toutes les étapes aux Communes le même jour, le consentement unanime ayant été accordé le 2 juin. Il a ensuite été renvoyé au Sénat, oø il a reçu la sanction royale le 19 juin.

Le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), a été adoptée par la Chambre des communes le 3 juin et il en est maintenant à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Cette mesure législative d'une grande portée comprend quatre principales initiatives de réforme de la fonction publique :

* Le projet de loi abroge l'actuelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et édicte une nouvelle loi portant le même nom pour régir les relations de travail dans la fonction publique.

* Il abroge l'actuelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et édicte une nouvelle loi portant le même nom pour régir les nominations à la fonction publique.

* Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour transférer certains pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines aux administrateurs généraux.

* Il modifie la Loi sur le Centre canadien de gestion pour préparer la fusion du Centre canadien de gestion et de Formation et perfectionnement Canada, qui donnera naissance à la nouvelle école de la fonction publique du Canada.

À la fin du mois de mai, le gouvernement a présenté une réforme législative qui se fait attendre depuis longtemps, celle qui concerne la possession de marijuana. Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui apporte des changements à la façon dont le Canada applique la loi, prévoit des peines de remplacement pour la possession de...