Chambre des communes.

• Author: David, Jean-Marie
• Position: Rapports législatifs - Report

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Le 7 février 2011, Scott Brison a soulevé une question de privilège parce que le gouvernement n'avait pas produit certains documents sur les profits et impôts des sociétés et sur les coûts de divers projets de loi du domaine de la justice, comme le Comité permanent des finances le lui avait ordonné. Notant que le Comité permanent venait, le jour même, de présenter son dixième rapport --qui portait justement sur cette affaire--, M. Brison a soutenu que l'affirmation du gouvernement selon laquelle le Cabinet devait garder confidentielle l'information demandée par le Comité était dénuée de fondement et que son refus de divulguer les renseignements constituait une atteinte au privilège.

Le 17 février, la Chambre a débattu une motion de l'opposition donnant au gouvernement jusqu'au 7 mars pour déposer les documents exigés par le Comité des finances. Au cours de la séance, le gouvernement a déposé des documents qui, selon lui, contenaient >. M. Brison a alors rétorqué que ces documents n'étaient pas suffisants. Le 28 février, Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, a exposé ses arguments sur la question de privilège. Plus tard dans la journée, à l'issue d'un vote différé, la Chambre a adopté la motion de l'opposition qui donnait au gouvernement jusqu'au 7 mars pour produire les documents demandés.

Le 9 mars, le président Peter Milliken a rendu sa décision sur la question de privilège de M. Brison. Citant un passage de sa décision du 27 avril 2010 sur les documents relatifs aux détenus afghans, il a conclu que le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents était indiscernable de celui de la Chambre. Sans porter de jugement sur la qualité des documents déposés à la Chambre par le gouvernement en réponse à la demande du Comité, le président a déclaré qu'ils ne semblaient pas fournir l'information requise et a donc estimé avoir assez d'éléments pour conclure qu'il y avait eu, de prime abord, atteinte au privilège. M. Brison a alors présenté une motion proposant de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et ordonnant au Comité de faire un rapport à la Chambre au plus tard le 21 mars. Après débat, la motion a été adoptée.

Le 9 mars toujours, le président a rendu une décision sur la question de privilège soulevée par John McKay le 17 février et portant sur la présentation du Sixième rapport du Comité permanent des...