Chambre des communes.

• Author: Monnin, Marisa
• Position: Rapports legislatif - Report

La Chambre des communes a ajourne ses travaux pour la pause hivernale le 14 decembre 2016 et les a repris le 30 janvier 2017. Les renseignements qui suivent portent sur la periode allant du 3 novembre 2016 au 20 janvier 2017.

Recours au Reglement et questions de privilege

Le 15 novembre 2016, Matthew Dube (Beloeil--Chambly) a invoque le Reglement au sujet de declarations faites sur les medias sociaux selon lesquelles une journaliste accreditee de la Tribune de la presse parlementaire s'etait vu refuser l'acces a la reunion d'un comite. Dans une declaration faite le lendemain, le President a explique qu'une journaliste avait bel et bien eu de la difficulte a assister a une reunion du Comite permanent de la defense nationale a la suite d'une meprise voulant que la reunion fut a huis clos. Peu apres, une fois qu'a ete confirme que la reunion etait publique, la journaliste s'est vu accorder l'acces a la reunion. Le President a declare que des efforts seraient deployes pour qu'un tel incident ne se reproduise plus.

Le 22 novembre 2016, le President a rendu sa decision sur la question de privilege soulevee le 3 novembre 2016 par Tracey Ramsey (Essex) concernant la ministre du Commerce international et la procedure etablie au Parlement dans le dossier de l'Accord economique et commercial global entre le Canada et l'Union europeenne (AECG). Mme Ramsey avait soutenu que la ministre du Commerce international avait enfreint la politique du gouvernement du Canada sur le depot de traites, politique selon laquelle le gouvernement doit respecter une periode d'attente d'au moins 21 jours de seance avant de presenter au Parlement la legislation necessaire. Dans sa decision, le President a explique qu'on ne peut considerer que la politique du gouvernement fait partie integrante des regles qui regissent les procedures et les usages de la Chambre. Le President a declare que, lorsque les deputes demandent reparation au titre de regles auxquelles la Chambre n'est pas assujettie, la presidence ne peut ni interpreter ni appliquer ces regles. Le President n'a pas pu conclure qu'il y avait, de prime abord, matiere a question de privilege et a declare qu'il n'existait aucune preuve a l'appui de la pretention de la deputee selon laquelle on l'aurait entravee dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.

Comites

Le 28 novembre 2016, le Comite special sur la reforme electorale a depose deux rapports. Le premier rapport soulignait le desir du Comite d'etre reconstitue...