Chambre des communes.

• Author: Widmer, Danielle
• Position: Rapports legislatifs

La premiere session de la 42e legislature s'est poursuivie tout au long de l'automne. La Chambre a ajourne pour l'hiver le 13 decembre 2018. Le rapport ci-dessous porte sur la periode du 2 octobre au 31 decembre 2018.

Projets de loi

Apres avoir fait l'objet d'une motion d'attribution de temps, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi electorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications correlatives a d'autres textes legislatifs, est passe a l'etape de la deuxieme lecture. Il a ensuite ete transmis au Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre le 23 mai 2018. Le projet de loi propose des modifications a la loi electorale, notamment de nouvelles limites concernant les depenses et la participation etrangere. Apres avoir entendu les temoignages de plus de 60 temoins, dont la ministre des Institutions democratiques, Karina Gould (Burlington), on a bloque les tractations pour convenir d'un calendrier de la tenue de son etude article par article jusqu'a ce que le Comite accepte d'augmenter les depenses publicitaires partisanes pour la periode preelectorale, le 4 octobre 2018. Les membres du Comite ont par la suite entame, le 15 octobre 2018, l'examen de quelque 300 amendements lors de l'etude article par article. Le 22 octobre 2018, apres un marathon de quatre jours et de longues reunions depassant largement les heures normales de seances, le projet de loi amende a ete renvoye a la Chambre. Les partis d'opposition ont continue a s'opposer vigoureusement a certaines parties du projet de loi a l'etape du rapport; 179 amendements ont ete proposes au total. Le 25 octobre 2018, une deuxieme motion d'attribution de temps pour l'examen du projet de loi a l'etape du rapport et de la troisieme lecture a ete adoptee. Le projet de loi a ensuite ete adopte a l'etape du rapport avec un seul amendement le 29 octobre 2018, puis adopte a la troisieme lecture le lendemain, en depit d'une proposition d'amendement de Stephanie Kusie (Calgary Midnapore) visant a le renvoyer au Comite dans le but d'examiner de nouveau l'article 378 et le modifier de maniere a empecher un gouvernement de choisir les elections partielles a tenir lorsqu'il y a plusieurs sieges vacants a la Chambre. Apres une troisieme motion d'attribution de temps pour l'etude des amendements du Senat, le projet de loi C-76 a recu la sanction royale le 13 decembre 2018.

Le 22 novembre 2018, la ministre de l'Emploi, du Developpement de la main-d'oeuvre et du Travail, Patty Hajdu (Thunder Bay--Superior-Nord), a depose en premiere lecture le projet de loi C-89, Loi prevoyant la reprise et le maintien des services postaux, en reaction aux greves tournantes de Postes Canada. Conformement a un ordre concernant les deliberations (Affaires emanant du gouvernement no. 25), adopte le 23 novembre 2018, le projet de loi a ete debattu a l'etape de la deuxieme lecture, lu pour la deuxieme fois et renvoye a un comite plenier. Il a ensuite ete etudie par ce comite, a fait l'objet d'un rapport sans amendement, a ete adopte a l'etape du rapport et a fait l'objet d'une troisieme lecture pour etre ensuite adopte en une seule seance ayant dure deux jours civils jusqu'a 1 heure le 23 novembre 2018.

Procedures financieres

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), a presente l'Enonce economique de l'automne du gouvernement. Avant sa presentation a la...