Chambre des communes.

• Author: Grenier-Michaud, Philippe
• Position: Rapports l

La Chambre des communes a ajourné pour la relâche d'hiver le 12 décembre 2012 et a repris ses travaux le 28 janvier 2013. Les renseignements ci-dessous couvrent la période allant du 1er novembre 2012 au 27 janvier 2013.

Projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

Au cours de l'automne, les délibérations sur le projet de loi C-45 ont suscité beaucoup d'intérêt et de nombreuses interventions à la Chambre et en comité.

Le 30 octobre, le projet de loi C-45 a été lu une deuxième fois, puis renvoyé au Comité permanent des finances, qui a tenu plusieurs réunions sur le sujet. Conformément à une motion adoptée par le Comité le lendemain, l'étude article par article du projet de loi s'est terminée le 21 novembre, lorsque toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi ont été mises aux voix sans autre débat. Du 21 au 23 novembre, le Comité a pris plus de 3 600 décisions en votant pendant 46 heures consécutives avec seulement quelques suspensions. Le 26 novembre, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement.

Le même jour, Nathan Cullen, leader à la Chambre de l'opposition officielle, et Scott Brison ont invoqué le Règlement concernant les travaux du Comité permanent des finances relatifs au projet de loi. M. Cullen a fait valoir qu'en adoptant une motion sur la conduite de ses travaux sur le projet de loi, le Comité des finances avait outrepassé les limites de son mandat et usurpé l'autorité de la Chambre. À son tour, M. Brison a indiqué que la motion du 31 octobre, qui prévoyait une limite de temps pour l'étude article par article, a fait en sorte qu'une décision du président du Comité a été annulée, ce qui, en conséquence, a obligé les membres du Comité à voter sur chaque amendement, y compris ceux qui n'avaient pas encore été proposés. Le 29 novembre, le président Andrew Scheer a statué qu'en l'absence d'un rapport du Comité à la Chambre faisant état de doléances ou décrivant une série d'événements en particulier, il ne détenait pas suffisamment de preuves pour conclure que le Comité permanent avait outrepassé les limites de son mandat et de ses pouvoirs dans le cadre de l'examen du projet de loi. Par conséquent, il a conclu que la Chambre était dûment saisie du 13e rapport du Comité permanent des finances et déclaré que le projet de loi pouvait passer aux prochaines étapes du processus législatif.

Le 29 novembre, avant de rendre une décision sur la sélection et le regroupement des motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-45, le président a répondu à un rappel au Règlement soulevé la...