La Chambre des communes.

• Author: Sokolyk, Gary
• Position: Rapports l

La 2e session de la 41e législature a repris le 27 janvier 2014. L'information ci-dessous porte sur la période du 1er février au 30 avril 2014.

Projets de loi

Le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, présenté le 4 février 2014, renfermait des dispositions traitant des exigences d'identification de l'électeur, de l'interdiction faite à Élections Canada d'inciter les Canadiens à voter et proposant des modifications aux limites de dépenses applicables aux levées de fonds. Après avoir fait l'objet d'une motion d'attribution de temps, le projet de loi a été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 10 février 2014. Plus tard ce jour-là, a été rejetée une motion de l'opposition qui donnait des recommandations au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre quant à la façon d'examiner le projet de loi et d'en faire rapport.

Une situation sans précédent est survenue en février relativement au projet de loi d'initiative parlementaire C-461, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), parrainé par Brent Rathgeber (Edmonton--St. Albert). Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport du projet de loi avec des propositions d'amendement durant la session précédente et le projet de loi a été rétabli à l'étape du rapport durant la session en cours. Après la tenue de tous les votes par appel nominal sur des motions à l'étape du rapport, M. Rathgeber a informé le président du comité qu'il ne souhaitait pas poursuivre l'étude du projet de loi ni présenter une motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. Conformément à l'article 94 du Règlement, qui autorise le Président à prendre les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné de l'étude des initiatives parlementaires, le Président a déclaré que l'ordre d'approbation du projet de loi à l'étape du rapport était annulé et que le projet de loi était rayé du Feuilleton.

Procédures financières

Le 24 mars 2014, lorsque la Chambre a examiné le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, Tony Clement (président du Conseil du Trésor) a annoncé que, dorénavant, la présentation des crédits dans les projets de crédits serait modifiée, les organisations y figurant plutôt par ordre alphabétique, comme dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015, ce qui a entraîné un changement de la numérotation des crédits. Cette modification, a-t-il dit, résultait d'observations faites au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires durant son examen des prévisions des dépenses et des crédits. M. Clement a dit que les droits et les privilèges des...