La Chambre des communes.

• Author: Sokolyk, Gary
• Position: Rapports l

La deuxième session de la quarante et unième législature s'est poursuivie et la Chambre s'est ajournée pour l'été, le 20 juin 2014. Le présent rapport porte sur la période du 1er mai au 31 juillet 2014.

Projets de loi

Le 27 mai 2014, la Chambre a adopté une motion qui, entre autres dispositions, fixe temporairement l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien jusqu'à l'ajournement d'été, à minuit, du lundi au jeudi, avec certaines exceptions. Le gouvernement est donc parvenu à réaliser une bonne partie de son programme législatif. Au nombre des projets de loi qui ont reçu la sanction royale, il convient de faire mention du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, mieux connue sous son titre abrégé, Loi sur l'intégrité des élections, et le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

Le 30 mai 2014, Peter Julian (Burnaby--New Westminster) a invoqué le Règlement au sujet de l'avis de motion d'attribution de temps donné le 29 mai 2014 par Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) relativement au projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. M. Julian a prétendu que le gouvernement avait omis de consulter les partis d'opposition comme il est tenu de le faire avant de présenter une motion conformément à l'article 78(3) du Règlement. Dans une décision rendue le 12 juin 2014, le Président a conclu que puisqu'il n'appartient pas au Président de décider si des consultations ont eu lieu ou pas, l'avis de motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-17 était valide lorsqu'il a été donné.

Procédures financières

Tous les crédits reliés aux ministères des transports et des finances du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, ont été examinés en comité plénier, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, les 7 et 14 mai respectivement. Le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, a été adopté le 10 juin 2014.

Pendant l'étude en comité plénier des projets de loi C-38 et C-39, découlant du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, Mathieu Ravignat (Pontiac) a posé au Président la question habituelle pour savoir si le projet de loi avait été présenté dans sa forme habituelle. M. Van Loan a ensuite indiqué au Président que le format du projet de loi avait été changé de façon à présenter les organisations par ordre alphabétique, comme elles sont inscrites dans le Budget des dépenses.

Rappels au Règlement

Le 6 mai 2014, Elizabeth May (Saanich--Gulf Islands) a invoqué le Règlement relativement à sa capacité, à titre de députée indépendante, de...