Chambre des communes.

• Author: Sokolyk, Gary
• Position: Rapports l

La deuxième session de la 41e législature s'est poursuivie lorsque la Chambre a repris ses travaux le 15 septembre 2014 après s'être ajournée pour l'été le 20 juin 2014. Les renseignements cidessous portent sur la période du 1er août au 31 octobre 2014.

Procédures financières

Le 10 octobre 2014, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures (Voies et moyens no 14). Les détails concernant un projet de mesures fiscales avaient été diffusés par erreur sur le site Web du ministère des Finances avant le dépôt.

Procédure, recours au Règlement et questions de privilèges

Procédure

Le 19 septembre 2014, Yvon Godin (Acadie--Bathurst) a demandé à présenter un projet de loi intitulé, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nepisiguit). Conformément au paragraphe 68(2) du Règlement, la motion a été réputée adoptée, mais le projet de loi n'a pas été lu en première lecture, son impression n'a pas été ordonnée et son étude en deuxième lecture à la prochaine séance de la Chambre n'a pas été ordonnée puisque M. Godin a immédiatement proposé de passer à la prochaine rubrique des Affaires courantes, Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat. Puisque la motion a été adoptée, le projet de loi figure toujours au Feuilleton, en attente de la première lecture.

À la période des questions orales du 23 septembre 2014, Thomas Mulcair (chef de l'opposition), insatisfait des réponses de Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), a remis en question la neutralité du Président. Le lendemain, le Président a fait une déclaration au sujet du rôle du Président pendant la période des questions, en insistant sur la tradition de longue date selon laquelle le Président n'a aucun pouvoir sur le contenu des réponses aux questions. Il a ajouté que les règles régissant les répétitions et les digressions ne s'appliquent pas à la période des questions. Il a rappelé aux députés que les critiques à l'encontre de la réputation ou des actes du Président peuvent être considérées par la Chambre comme des atteintes au privilège.

Recours au Règlement

Randall Garrison (Esquimalt--Juan de Fuca) a invoqué le Règlement afin de demander au Président de...