Chambre des communes.

• Author: Sokolyk, Gary
• Position: Rapports l

La 2e session de la 41e législature s'est ajournée pour la pause d'hiver, le 12 décembre 2014. La Chambre a repris ses travaux le 26 janvier 2015. Les renseignements ci-dessous portent sur la période allant du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015.

Projet de loi

Chose rare, le 24 novembre 2014, une pétition introductive d'un projet de loi (S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada) a été déposée par Laurie Hawn (Edmonton-Centre). La Chambre a pris connaissance des rapports du greffier des pétitions et de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés les 25 et 26 novembre, respectivement. Le 27 novembre 2014, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à chacune des étapes, et il a reçu la sanction royale le 9 décembre 2014.

Rappels au Règlement, questions de privilège et procédure

Questions de privilège

Le 3 novembre 2014, Peter Julian (leader à la Chambre de l'opposition officielle) a soulevé une question de privilège au sujet du droit de Dean Del Mastro (Peterborough) de siéger et de voter à la Chambre étant donné que la Cour de justice de l'Ontario l'avait récemment reconnu coupable en vertu de la Loi électorale du Canada de plusieurs infractions commises lors des élections générales de 2008. M. Julian a fait connaître son intention de proposer une motion privant surlechamp M. Del Mastro de son droit de siéger, de voter et de recevoir un salaire et des avantages sociaux. Plus tard dans la même journée, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a soulevé une question de privilège similaire. À l'instar de M. Julian, M. Van Loan a souligné qu'il revient strictement à la Chambre des communes de trancher sur les questions concernant ses propres députés, et il a fait part de son intention de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 4 novembre 2014, le Président a décidé qu'il y avait bel et bien matière à question de privilège. Étant donné que M. Julian avait été le premier à soulever la question, le Président l'a invité à présenter sa motion. Le gouvernement a signalé son intention d'imposer la clôture du débat sur la motion. Le jour suivant, M. Del Mastro ayant fait une déclaration et démissionné de ses fonctions à la Chambre des communes, le Président a annoncé que toute autre délibération concernant la motion était désormais inutile, et cette dernière a été rayée du Feuilleton.

Le 17 novembre 2014, Nathan Cullen (Skeena--Bulkley Valley) a...