Chambre des communes.

• Author: Sokolyk, Gary
• Position: Rapports l

La deuxième session de la 41e législature s'est poursuivie durant les premiers mois de 2015. Les renseignements qui suivent portent sur la période allant du 1er février au 20 avril 2015.

Législation

La Section de la législation du ministère de la Justice recommande périodiquement, en consultation avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et dans le cadre du Programme des lois correctives, des mesures législatives visant à corriger des anomalies, incohérences, termes désuets ou erreurs dans les lois du Canada. Un rare exemple en est le projet de loi C47 (Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet) qui, du consentement unanime, a été adopté à toutes les étapes le 8 décembre 2014. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 25 février 2015 et a reçu la sanction royale le lendemain. Il est important de souligner que c'était la première fois que le Parlement adoptait une loi corrective depuis 2001.

Procédures financières

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, M. Joe Oliver, a présenté le budget de 2015.

Recours au Règlement, questions de privilège et procédure

Recours au Règlement

Le 19 février 2015, M. Royal Galipeau (Ottawa-- Orléans) a invoqué le Règlement pour poser la question de la validité du vote de M. Pat Martin (WinnipegCentre), qui a quitté son siège durant le vote, puis est revenu afin de voter. M. Martin a expliqué ce fait par le port d'un sous-vêtement mal ajusté. Le viceprésident (M. Joe Comartin) a statué que, puisque M. Martin était à son siège au moment où la motion a été lue et au moment où il a voté, son vote était valide. Plus tard lors de la même séance, M. John Duncan (ministre d'État et whip en chef du gouvernement), a invoqué le Règlement pour demander si cette décision constituait une modification de la procédure de vote. Le Président a rendu sa décision le 10 mars 2015 : à partir du moment où le Président met la question aux voix jusqu'à ce que les résultats soient annoncés, les députés ne peuvent ni entrer dans l'enceinte ni en sortir, ni la traverser et ils doivent se trouver à leur siège pour que leur vote soit enregistré. Cependant, compte tenu de la situation particulière connue par M. Martin, le Président a invoqué l'article 1.1 du Règlement, qui prévoit que le Président peut modifier l'application de toute disposition du Règlement ou de tout ordre spécial ou usage de la Chambre pour permettre la pleine...