Chambre des communes.

• Author: Mcdonald, Julie-Anne
• Position: Rapports l

La première session de la 42e législature s'est poursuivie durant les premiers mois de 2016. Les renseignements qui suivent portent sur la période allant du 3 février au 6 mai 2016.

Procédures financières

Le 25 février 2016, à la demande de Bill Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour a été désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens visant la présentation du budget. Le 22 mars 2016, M. Morneau a proposé << [q]ue la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement >>, et a présenté l'exposé budgétaire. Le 12 avril 2016, un ordre spécial régissant le débat sur la motion a été adopté, puis, au terme des quatre jours habituels de débat, la motion a été adoptée le 19 avril 2016.

Le lendemain, soit le 20 avril 2016, Dominic Leblanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), a déposé, au nom du ministre des Finances, le premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Rappels au Règlement, questions de privilège et procédure

Procédure

Le 10 mars 2016, la Chambre a adopté du consentement unanime une motion visant à autoriser un ministre à faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement à la prochaine séance de la Chambre. Le 11 mars 2016, conformément à la motion, Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) a pris la parole lors des Déclarations de députés pour rendre hommage à un électeur récemment décédé.

Le 12 avril 2016, prolongeant une pratique en vigueur depuis 2010, la Chambre a adopté une motion prévoyant que la sonnerie d'appel des députés se fasse entendre pendant au plus 30 minutes pour les votes par appel nominal les mardis, mercredis et jeudis, à l'exception des votes à prendre après les questions orales. Cette pratique a été adoptée au vu des travaux de construction en cours sur la Colline du Parlement et aux environs, ainsi que de l'expansion de la Cité parlementaire au-delà de l'enceinte de la Colline du Parlement, pour permettre aux députés d'avoir suffisamment de temps pour se déplacer de leurs bureaux ou de salles de réunion vers la Chambre des communes pour voter.

Rappel au Règlement

Le 18 avril 2016, Peter Julian (New WestminsterBurnaby) a invoqué le Règlement au sujet de l'admissibilité de la motion d'initiative parlementaire M-43 concernant la Charte des droits des contribuables, inscrite au nom de Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge) et devant être débattue au cours de la journée. M. Julian a allégué que la motion, qui demande à un comité de rédiger et de présenter un projet de loi, après quoi elle serait ajoutée à la liste de priorité au nom de M. Kelly, enfreint l'article 68(4) du Règlement, qui confère exclusivement aux ministres le pouvoir de présenter de telles motions. Il a poursuivi en déclarant que, comme aucune disposition n'autorise les députés à en faire autant, la motion doit être irrecevable. Andrew Scheer (leader à la Chambre de l'opposition officielle) a soutenu que la motion était recevable, étant donné que la Chambre avait coutume de recevoir des motions visant à réglementer ses propres...