Chambre des communes.

• Author: Macdonald, Julie-Anne
• Position: Rapports l

La Chambre des communes s'est ajournée pour l'été le 18 juin 2013. Les renseignements ci-dessous couvrent la période du 1er mai au 31 juillet 2013.

Projets de loi

Le 7 mai, après sa deuxième lecture, le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a été renvoyé au Comité permanent des finances. Le même jour, le Comité des finances a adopté une motion invitant cinq autres comités permanents à étudier certaines dispositions du projet de loi et à lui soumettre leurs recommandations ou propositions d'amendements. De plus, le Comité a invité des députés indépendants à lui soumettre les amendements dont ils voudraient qu'il tienne compte. La motion précisait aussi que les amendements proposés par les autres comités ou les députés indépendants seraient << réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-60 >>. Le comité a étudié 55 amendements dont 14 provenaient de députés indépendants. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement le 29 mai.

Le même jour, Nathan Cullen leader de l'opposition à la Chambre a invoqué le Règlement en raison du fait que le Comité avait autorisé des députés indépendants à soumettre des amendements pendant l'examen du projet de loi. Il a avancé que le Comité avait outrepassé ses pouvoirs puisque seule la Chambre peut choisir les membres des comités et que seuls les membres des comités sont autorisés à proposer des motions. Dans les jours suivants, André Bellavance et Elizabeth May, deux députés indépendants, sont aussi intervenus sur ce rappel au Règlement en faisant valoir que le fait d'être autorisés à proposer des amendements à l'étape du comité n'était pas utile aux députés indépendants puisque leur participation aux délibérations était limitée. Mme May a aussi estimé que de refuser des amendements à l'étape du rapport en raison de la façon dont le projet de loi avait été étudié en comité serait fondamentalement injuste et porterait atteinte à son privilège de députée. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a répliqué que les mesures prises par le Comité étaient conformes aux règles et a fait remarquer que des avis d'amendements à l'étape du rapport figuraient au nom de députés indépendants.

Le 31 mai, le Président a informé les députés qu'il rendrait une décision détaillée à une date ultérieure, mais qu'entre-temps, il lui était impossible de conclure que le Comité avait outrepassé son mandat en adoptant le processus qu'il avait suivi et, par conséquent, que l'on pouvait poursuivre le débat sur ce projet de loi. Le 6 juin, le Président a rendu sa décision. Il a déclaré qu'il ne pouvait conclure que le Comité avait outrepassé son mandat ou enfreint l'article 119 du Règlement, qui porte sur la...