Chambre des communes.

• Author: Nickel, Sophia

Ce compte rendu décrit les faits saillants de la période d'avril à juin 2022. Le 23 juin, la Chambre s'est ajournée jusqu'au 19 septembre 2022.

Projets de loi

C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a été présenté à la Chambre des communes le 15 décembre 2021 par Chrystia Freeland (University--Rosedale, LIB), vice-première ministre et ministre des Finances. Après avoir franchi les étapes de la deuxième lecture et de l'étude en comité, il a été adopté à l'étape du rapport le 2 mai, puis à l'étape de la troisième lecture le 4 mai. Il a reçu la sanction royale le 9 juin.

C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)

Le 24 mars 2022, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), a été présenté au nom de Dominic LeBlanc (Beauséjour, LIB), ministre des Affaires intergouvemementales, de l'Infrastructure et des Collectivités. Le 15 juin, avant le débat à l'étape du rapport, Sherry Romanado (Longueuil--Charles-LeMoyne, LIB) a demandé et obtenu le consentement unanime pour établir les paramètres de l'étude du projet de loi aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 23 juin.

C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Le 28 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University--Rosedale, LIB), a proposé que soit agréée une motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d'autres mesures. La motion a été adoptée. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des finances le 10 mai.

À l'ouverture de la séance, le 2 juin, le Président a déclaré nul et non avenu l'amendement apporté par le comité à l'article 135 du projet de loi C-19. Selon le Président, l'amendement empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière et, par conséquent, aurait dû être précédé d'une motion de voies et moyens. Un autre amendement, proposé par Daniel Blaikie (Elmwood--Transcona, NPD), a été adopté à l'étape du rapport, le 7 juin, et le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture le 9 juin. Il a reçu la sanction royale le 23 juin.

C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

Le 17 juin 2022, le ministre de la Justice, David Lametti (LaSalle--Emard--Verdun, LIB), a présenté le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), qui se veut une réponse aux arrêts de la Cour suprême dans les affaires Brown et Sullivan et Chan. Le 21 juin, la Chambre a accordé son consentement unanime afin que le projet de loi soit réputé adopté à toutes les étapes le lendemain. Dans la même motion, elle a donné l'instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier l'objet du projet de loi C-28. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin.

S-10, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Le 16 juin 2022, le Sénat a informé la Chambre qu'il avait adopté le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le 21 juin, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller...