Chambre des communes.

• Author: Aune, Leif-Erik

Introduction

Le présent compte rendu décrit les faits saillants pour la période allant d'octobre à fin décembre 2022. La Chambre des communes a ajourné ses travaux le 14 décembre 2022 et devrait les reprendre le 30 janvier 2023.

Projets de loi

Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)

Le 3 octobre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour établir les dispositions concernant les délibérations sur le projet de loi à l'étape du rapport et en troisième lecture. Conformément à cet ordre, le 4 octobre 2022, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement par le Comité permanent des finances, réputé adopté à l'étape du rapport sans amendement, et étudié en troisième lecture au cours de la même séance.

Projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif

Le 17 octobre 2022, le ministre de la Santé Jean-Yves Duclos (Québec) a présenté une motion (Affaires émanant du gouvernement no. 20) concernant la façon dont la Chambre disposerait du projet de loi C-31. La motion portait sur l'échéancier et les délibérations pour toutes les étapes du projet de loi. Elle disait également que le Comité permanent de la santé aurait la priorité à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre durant son examen du projet de loi, et prévoyait que les affaires émanant des députés ne seraient pas abordées au cours de l'heure devant leur être consacrée le 27 octobre 2022, afin de permettre l'étude du projet de loi à l'étape du rapport et de la troisième lecture. L'ordre a été adopté le jour de séance suivant après une motion de clôture.

Ainsi, le 19 octobre 2022, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture puis renvoyé au Comité permanent de la santé. Le 25 octobre 2022, le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre avec des amendements. Plus tard cette joumée-là, le Président a déclaré nuis et non avenus deux amendements adoptés par le Comité permanent de la santé durant son examen du projet de loi C-31, parce qu'ils empiétaient sur la prérogative de la Couronne en matière financière et n'avaient pas la recommandation royale requise. Le 27 octobre 2022, la Chambre a adopté le projet de loi à l'étape du rapport avec de nouveaux amendements, puis le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture et a été adopté. Le projet de loi a ensuite été adopté par le Sénat et il a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.

Comités

Le 5 octobre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mr. Lamoureux, a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour une motion visant à reporter au 17 février 2023 la date limite de dépôt du rapport final du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Le 6 octobre 2022, un message reçu du Sénat indiquait que celui-ci avait accepté également le report de la date pour le dépôt du rapport final.

Le 14 décembre 2022, la présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Bardish Chagger (Waterloo), a présenté le 19e rapport du Comité intitulé >, dans lequel on a réévalué les frontières de la Cité parlementaire et envisagé de les étendre, le but étant d'examiner les options permettant de se doter de protocoles de sécurité plus rigoureux depuis les manifestations du convoi de la liberté de janvier et février 2022.

Procédure et privilège

Questions de privilège

Le 4 octobre 2022, le Président s'est prononcé sur une question de privilège soulevée le 28 septembre 2022 par John Nater (Perth-Wellington) au sujet d'un témoin ayant comparu devant le comité sénatorial qui étudiait le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Le Président a rappelé aux députés que cette question découle des délibérations d'un comité du Sénat, et non de la Chambre, et que cela ne relevait donc pas de sa compétence. Le Président a également examiné les faits et n'était pas convaincu que la...