Le changement d'allegeance politique, les conflits d'interets et la Loi sur le Parlement du Canada.

• Author: Gussow, David
• Position: Law overview

Le 20 mars 2006, le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes a publié un rapport à la suite d'une allégation voulant que le premier ministre Stephen Harper ait enfreint les règles de conduite établies en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code des députés) en offrant un incitatif à David Emerson, député libéral nouvellement réélu de la circonscription de Vancouver--Kingsway, pour se joindre au cabinet du nouveau gouvernement conservateur. Il a conclu que ni M. Harper ni M. Emerson n'ont enfreint l'une ou l'autre des dispositions précises du Code des députés. Il a également reconnu le motif invoqué par M. Emerson, à savoir que d'accepter l'offre de M. Harper lui semblait, à tout le moins, une façon de mieux servir sa ville, sa province et son pays. Toutefois, le commissaire à l'éthique a mentionné que >. Ce sujet fera sûrement l'objet d'un débat pendant la 39e législature. Le présent article décrit brièvement de quelle façon notre perception des conflits d'intérêts a évolué outil des ans, surtout en qui concerne l'acceptation d'un poste au cabinet. L'auteur présente quelques suggestions sur la façon d'éviter que des situations semblables se reproduisent.

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Beaucoup se demandent actuellement si un député qui traverse le parquet de la Chambre pour devenir ministre se place en situation de conflit d'intérêts. Selon la Loi sur le Parlement du Canada, on peut rapidement répondre par la négative. La Loi prévoit expressément une exemption pour tous les ministres aux articles 32, 33 et 35 :

Section B Conflits d'intérêts

32. (1) Sauf disposition expresse contraire dans la présente section, le mandat de député est incompatible avec [...] l'acceptation ou l'exercice, au service du gouvernement fédéral, d'une charge, d'une commission ou d'un emploi, permanents ou temporaires, auxquels nomme un fonctionnaire de ce gouvernement ou la Couronne et auxquels sont attachés un traitement ou salaire, une rétribution, des indemnités ou des avantages quelconques, pécuniaires ou en nature.

33.(2) La présente section n'entraîne pas non plus d'incompatibilité de mandat en ce qui concerne les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada pourvu qu'ils soient élus pendant qu'ils occupent les charges suivantes--ou déjà députés à la Chambre des communes à la date de leur nomination à celles-ci : [...] une charge de ministre [...] pour laquelle [il touche] un traitement.

35. Est déclaré vacant le siège--et nulle l'élection--du député qui accepte une charge ou commission qui, aux termes de la présente section, crée une incompatibilité pour le mandat de député.

Comme on peut le constater, les termes essentiels soulignés prévoient une exemption générale pour tous les membres du cabinet, y compris le premier ministre.

Fait peu connu, dans près de la moitié de la période qui a suivi la Confédération, lorsqu'un changement survenait dans le parti politique au pouvoir, chaque ministre touchant un salaire, y compris le premier ministre, abandonnait son siège à la...