Changer de palier : La législation concernant le passage entre charges électives.

• Author: Webb, Heather

Il n'est pas étonnant que les législateurs visent plusieurs objectifs dans le cadre de leur carrière politique; la vie politique est une vocation qui est parfois insatiable. Bon nombre de législateurs provinciaux sont devenus députés à la Chambre des communes et viceversa, et certains sont passés de chef d'un parti provindal--parfois ayant même atteint le poste de premier ministre--à chef d'un parti fédéral. Des élus municipaux de toute allégeance ont intégré la sphère politique provinciale ou fédérale, réussissant parfois à siéger au Cabinet, alors que des membres de l'Assemblée législative de l'Ontario ont démissionné en vue de se présenter comme candidat à la mairie.

Le passage d'une carrière politique à une autre est souvent régi par la loi, bien que les règles varient selon l'administration et le poste en question. Les législateurs qui étudient les possibilités s'offrant à eux souhaiteront peutêtre savoir s'ils peuvent conserver leur poste actuel s'ils ne réussissent pas à se faire élire à une autre législature ou à un autre conseil. Bref, peuventils maintenir leur mandat actuel pour amortir un échec potentiel ou doiventils y renoncer pour pouvoir se lancer (1)?

Dans certains cas, les candidats doivent se démettre de leur mandat avant que le nouveau vote ait lieu ou même avant qu'ils présentent leur candidature; dans d'autres cas, ils ne doivent démissionner que lorsqu'ils acceptent un mandat dans une autre législature. Portant sur la situation qui prévaut au sein du gouvernement fédéral et de chaque province et territoire du Canada, le présent article traite des dispositions qui concernent les titulaires d'une charge élective qui entendent se présenter comme candidat en vue d'exercer une autre charge législative (ou locale).

La législation au Canada

D'une législature provinciale à la Chambre des communes

Un sénateur ne peut ni être élu, ni siéger, ni voter comme membre de la Chambre des Communes (2). De même, les deux lois fédérales ciaprès stipulent que les membres d'une législature provinciale sont inéligibles à la Chambre des communes :

* La Loi électorale du Canada stipule que les membres d'une assemblée législative provinciale ne peuvent se porter candidat à une élection à la Chambre des communes, pendant qu'ils sont encore membres de l'assemblée provinciale, et que tous les votes en faveur d'une personne déclarée inéligible sont nuls (3).

* Selon la Loi sur le Parlement du Canada, quiconque est membre d'une législature provinciale au jour de la présentation des candidatures à une élection fédérale est inéligible à la Chambre des communes, et l'élection à la Chambre des communes de tout député d'une législature provinciale est nulle (4).

De la Chambre des communes à une législature provinciale

Dans les premières années suivant la Confédération, les députés à la Chambre des communes pouvaient être membres d'une législature provinciale. La première Chambre des communes comptait environ 25 députés membres d'une autre législature; en effet, la majorité des ministres des cabinets provinciaux de l'Ontario et du Québec étaient également membres de la Chambre des communes (5). Toutefois, aujourd'hui, un député fédéral qui est élu à une législature provinciale et qui accepte le poste en question rend nulle par ce geste son élection à la Chambre des communes (6).

Une exception à cette règle peut s'appliquer lorsqu'un membre de la Chambre des communes (i) a été élu à une législature provinciale à son insu ou sans avoir consenti à l'élection, et (ii) démissionne de son poste provincial dans les 10 jours après avoir été avisé de l'élection (7). De nos jours, on ne peut pas être élu sans le savoir, mais lorsque cette disposition a été établie en 1873, il se pouvait qu'un député soit élu à la Chambre des communes avant d'être avisé de sa victoire dans une élection provinciale (8).

Une personne déclarée inéligible à la Chambre des communes doit verser 2 000 $ pour chaque journée où elle siège ou vote à la Chambre des communes (9).

La législation dans les provinces et les territoires

Même si les lois fédérales n'interdisaient pas à une personne d'être simultanément membre d'une législature fédérale et provinciale, de nombreuses lois électorales provinciales et territoriales limiteraient ou élimineraient la possibilité que cette situation se produise. Quant à la possibilité que des membres d'une législature provinciale ou territoriale soient élus à la Chambre des communes, bien que la Loi électorale du Canada rende le scénario impossible, certaines administrations ont abordé cette question dans leurs lois.

Les lois provinciales et territoriales traitent également de l'appartenance au Sénat et de l'exercice d'une charge à l'échelle locale; les dispositions en question sont expliquées en détail ciaprès.

Colombie-Britannique

Si un membre de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique siège ou vote à titre de membre de la Chambre des communes du Canada, cette personne cesse d'être membre de l'assemblée législative provinciale et, tant et aussi longtemps qu'elle est membre de la Chambre des communes, elle est inadmissible à être candidate, à être élue ou à exercer une charge à l'Assemblée législative...