Colombie-Britannique.

• Author: Sourial, Susan
• Position: Rapports l

La troisième session de la 39e législature a repris le 27 avril 2011, à la suite d'un ajournement de neuf semaines qui avait été convenu pour permettre à chacun des deux grands partis politiques de se choisir un chef. La session du printemps s'en est trouvée écourtée, si bien que le nombre de jours de séance a été réduit à 24.

Les 31 mai, la Chambre a adopté, à la majorité des voix, une motion visant à adopter un calendrier de travail, conformément à l'article 81.1 du Règlement (Limitation du débat), afin de pouvoir achever ses travaux à la date prévue pour l'ajournement. La motion, qui proposait un calendrier de trois jours pour l'examen de projets de loi, de motions et de budgets, prévoyait que l'examen de sept projets de loi et de tous les budgets en suspens serait terminé pour 17 h 30, le 2 juin.

Bilan législatif

À la fin de la session du printemps, les projets de loi suivants avaient reçu la sanction royale :

* Projet de loi 4 -- Harmonized Sales Tax (HST) and Initiative Vote and Referendum Act, 2011 : Ce texte donne une assise législative au référendum de 2011 sur la TVH et annule l'application de la Recall and Initiative Act au processus de pétition d'initiative.

* Projet de loi 5 -- New West Partnership Trade Agreement Implementation Act : Ce texte met en oeuvre un accord commercial entre la Colom.bie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan.

* Projet de loi 6 -- Civil Forfeiture Amendment Act, 2011 : Ce texte diminue le coût des saisies liées à des activités illégales, y compris des sommes d'argent mineures.

* Projet de loi 9 -- Prevention of Cruelty to Animais Amendment Act, 2011 : Les modifications apportées à la loi prévoient notamment des pénalités et des peines d'emprisonnement plus sévères, ainsi qu'un prolongement du délai de prescription des infraetions liées à des actes de cruauté sur les animaux.

* Projet de loi 11 -- Yale First Nation Agreement Act : Ce texte définit les modalités relatives à la propriété et à la gestion, par la Première nation Yale, des ressources minérales, forestières et autres situées dans les terres visées par le règlement conventionnel; il définit également les droits de la Première nation Yale en matière de pêche, de cueillette et de chasse traditionnelle.

* Projet de loi 12 -- Police (Independent Investigations Office) Amendment Act, 2011 : Ce texte porte création d'une entité civile, l'Independent Investigations Office, qui est chargée de mener des enquêtes pénales sur les circonstances ayant...