Colombie-Britannique.

• Author: Fershau, Jonathan
• Position: Rapports l

La Chambre devant s'ajourner pour l'été le 31 mai 2007, Michael de Joug, leader du gouvernement à la Chambre, a présenté une motion en vertu de l'alinéa 81 (b) du Règlement de l'Assemblée législative, afin d'imposer une limite d'attribution de temps à trois projets de loi émanant du gouvernement restés au Feuilleton. Deux de ces projets de loi ont été adoptés par consentement unanime.

En vue d'abolir la retraite obligatoire à 65 ans, Wally Oppal, procureur général, a présenté le projet de loi 3 l, Human Rights Code (Mandatory Retirement Elimination) Amendment Act, 2007. Cette mesure législative, qui s'applique autant aux employeurs du secteur public qu'à ceux du secteur privé, fait suite à l'une des principales recommandations du Conseil du premier ministre sur le vieillissement et les affaires des personnes âgées.

Ensuite, le gouvernement et l'opposition officielle ont, tous deux, appuyé les mesures proposées pour renforcer les lois de protection du consommateur régissant la vente de nouvelles maisons. Le projet de loi 34, Homeowner Protection Amendment Act, 2007, durcit les conditions d'obtention de permis par les constructeurs de maisons et améliore les dispositions d'application ainsi que les sanctions administrées en vertu de la loi.

Rémunération des députés

Le troisième projet de loi dont la Chambre a débattu à la session printanière dans le contexte d'une motion d'attribution de temps porte le numéro 37 et s'intitule Legislative Assembly (Members' Remuneration and Pensions) Statutes Amendment Act, 2007. Ce projet de loi, qui fait suite à un rapport présenté au président de la Chambre par une commission indépendante chargée d'examiner la rémunération des députés, instaure les mesures suivantes :

* il fixe à 98 000 $ la rémunération de base des députés provinciaux de la Colombie-Britannique (une augmentation de 28,8 %);

* il établit les allocations pour fonctions supplémentaires à un pourcentage de la rémunération de base des députés;

* il augmente les allocations versées au premier ministre, aux membres du Conseil exécutif, au chef de l'opposition, au président de l'Assemblée législative, au vice-président et au vice-président adjoint, aux titulaires de postes supérieurs au sein du Parlement et des caucus ainsi qu'aux présidents et vice-présidents des comités permanents et des comités spéciaux;

* il rétablit un régime de retraite à prestation déterminée pour tous les députés.

En outre, le projet de loi 37 donne aux députés l'occasion...