Colombie-Britannique.

• Author: Riarh, Karan
• Position: Rapports legislatifs - Report

Deuxieme session

Comme il est ecrit dans le rapport legislatif de l'hiver 2017, la 2e session de la 41e legislature a commence le 8 septembre 2017 par le premier discours du Trone du gouvernement minoritaire dirige par le Nouveau Parti democratique (NPD) de la Colombie-Britannique et le premier ministre John Horgan. Le gouvernement a l'appui des trois deputes du Parti vert de la Colombie-Britannique conformement a un accord de confiance et de soutien conclu le 30 mai 2017. L'Assemblee legislative a ajourne ses travaux le 30 novembre 2017 et doit les reprendre le 14 fevrier 2018.

A l'heure actuelle, le NPD et le Parti liberal occupent chacun 41 sieges a l'Assemblee legislative et le Parti vert en occupe trois. Il y a un depute independant, le President, et un siege vacant en raison de la demission, le 4 aout dernier, de l'ancienne premiere ministre et chef du Parti liberal, Mme Christy Clark. L'election partielle dans la circonscription de l'ancienne premiere ministre doit etre declenchee le 3 fevrier 2018 au plus tard.

Projets de loi

Au total, 17 projets de loi d'initiative ministerielle et 11 projets de loi d'initiative parlementaire ont ete presentes au cours des travaux. A la fin de ceux-ci, tous les projets de loi d'initiative ministerielle ont recu la sanction royale. Les projets de loi les plus importants mentionnes dans le rapport legislatif de l'hiver 2017 ont recu la sanction royale, notamment la Election Amendment Act, 2017, la Electoral Reform Referendum 2018 Act, la Lobbyists Registration Amendment Act, 2017 et la Constitution Amendment Act, 2017. Grace a l'adoption de la Constitution Amendment Act, 2017, qui modifie la definition de chef d'un parti politique reconnu en faisant passer de quatre a deux le nombre de deputes requis pour obtenir le statut de parti officiel, le Parti vert a maintenant le statut de parti officiel.

Decision du President sur l'application de l'article 18 du Reglement (interet pecuniaire)

Le 18 octobre, en prevision du debat en deuxieme lecture du projet de loi 5, Constitution Amendment Act, 2017, le chef de l'opposition M. Michael de Jong a invoque le Reglement au sujet de l'application de l'article 18 au projet de loi. Selon cet article, un depute n'a pas le droit de voter sur une question dans laquelle il a un interet pecuniaire. Comme le projet de loi aurait pour effet de rendre les deputes du Parti vert admissibles a une indemnisation supplementaire s'ils acceptaient un poste au sein du parti, notamment comme chef, leader parlementaire ou whip, le chef de l'opposition a voulu savoir si des deputes pourraient etre empeches de participer au debat et de voter sur le projet de loi.

Dans sa decision, le President Darryl Plecas a cite des decisions de l'ancienne presidence au sujet de l'article 18 du Reglement selon lesquelles l'interet pecuniaire direct doit etre...