Colombie-Britannique.

Auteur:Simpson, Nicki
Fonction :Rapports legislatifs
 
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La troisieme session de la 41e legislature a repris le 1er octobre 2018. Le programme legislatif charge du printemps s'est poursuivi au cours de la session d'automne, oo 22 projets de loi d'initiative ministerielle ont recu la sanction royale. Compte tenu du nombre de mesures legislatives a debattre, les seances ont ete prolongees de 18 h 30 a 21 h 30 les six derniers lundis de la session, et une Chambre parallele a ete formee pour etudier les projets de loi a l'etape de l'etude en comite. La Chambre a ajourne le 27 novembre 2018 et devrait reprendre ses travaux le 12 fevrier 2019.

Mesures legislatives

La session d'automne a ete consacree au solide programme legislatif, qui comporte plusieurs projets de loi de fond concretisant d'importantes initiatives gouvernementales ou mettant en oeuvre des mesures financieres :

* la Budget Measures Implementation (Employer Health Tax) Act, 2018 et la Budget Measures Implementation (Speculation and Vacancy Tax) Act, 2018 creent les impots et taxes annonces dans le cadre du budget provincial de fevrier 2018;

* la Poverty Reduction Strategy Act fournit un cadre pour reduire et prevenir la pauvrete dans la province et fixe des cibles et des echeanciers pour realiser les initiatives en matiere de lutte contre la pauvrete;

* l'Agricultural Land Commission Amendment Act, 2018 protege davantage les reserves de terres agricoles de la province en luttant contre la speculation immobiliere et en interdisant les rejets de debris de construction;

* l'Environmental Assessment Act ameliore la procedure d'evaluation environnementale des projets par la creation d'un processus de mobilisation anticipee, de nouvelles possibilites de participation pour le public et de mesures normatives, afin de respecter la promesse du gouvernement de mettre en oeuvre la Declaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

* la Recall and Initiative Amendment Act, 2018 a recu la sanction royale juste avant la premiere date a compter de laquelle les citoyens pouvaient presenter une demande de petition de revocation a la suite de la derniere election generale provinciale. Cette loi interdit aux entreprises, organisations et syndicats de faire des dons pour financer les campagnes de revocation. La Colombie-Britannique est la seule province au Canada oo un electeur inscrit peut demander la revocation du depute de la circonscription oo il est inscrit pour voter;

* La Human Rights Code Amendment Act, 2018 retablit la Commission...

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