Colombie-Britannique.

• Author: Stickle, Katey
• Position: Rapports l

La session du printemps de la 4e session de la 41e législature s'est ajournée le 30 mai 2019. Au cours de la session, 33 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont deux projets de loi d'initiative parlementaire présentés par le chef du troisième parti.

Lois

Les projets de loi suivants méritent une attention particulière :

Le projet de loi 8, Emplm/ment Standards Amendment Act, 2019 (Loi de 2019 modifiant la Loi sur les normes d'emploi), apporte des modifications à la Employment Standards Act, (Loi sur les normes d'emploi) laquelle n'a fait l'objet d'aucune mise à jour régulière depuis 15 ans. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 30 mai 2019 et les modifications comprennent des protections renforcées en ce qui concerne le travail des enfants, qui font passer l'âge auquel un enfant peut travailler de 12 à 16 ans, avec des exemptions qui permettent aux jeunes de 14 et 15 ans d'effectuer des travaux légers. Le projet de loi vise également à moderniser le système des normes d'emploi grâce à un programme de conformité et d'application plus efficace.

Le projet de loi 10, Income Amendment Act, 2019 (Loi de 2019 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu), vise à réunir les éléments fiscaux nécessaires pour soutenir les investissements dans le GNL. Ce projet de loi abroge la Liquefied Natural Gas Income Tax Act (Loi de l'impôt sur le revenu visant le gaz naturel liquéfié) et la Liquefied Natural Gas Project Agreements Act (Loi sur les accords relatifs à des projets de gaz naturel liquéfié) et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre en oeuvre un crédit d'impôt pour le gaz naturel. Ce crédit d'impôt non remboursable est accordé aux sociétés admissibles qui possèdent du gaz naturel lorsqu'il entre dans le compteur à l'admission d'une installation de GNL en ColombieBritannique. Un amendement proposé par un député de l'opposition officielle, Mike de Jong, visant à retirer la Liquefied Natural Gas Project Agreements Act d'une liste de lois devant être abrogées par le projet de loi a été adopté lorsque le vote sur l'amendement a donné lieu à une égalité et que la présidente, Joan Isaacs, députée de l'opposition officielle, a voté pour cet amendement, indiquant que sa décision était une affaire de conscience. Le projet de loi, tel que modifié, a reçu la sanction royale le 11 avril 2019.

Le projet de loi 30, Labour Relations Code Amendment Act, 2019 (Loi de 2019 modifiant le Code des relations de travail), tient compte des recommandations présentées au gouvernement par un groupe de conseillers spéciaux qui ont entrepris un examen public complet du Code des relations de travail au début de 2018. Les modifications proposées par ce projet de loi comprennent la protection des droits d'accréditation syndicale et des droits conférés par les conventions collectives pour les employés de secteurs particuliers qui sont touchés par les retours d'appels d'offres et l'amélioration des dispositions sur la médiation et l'arbitrage pour assurer un règlement rapide et efficace des différends en matière de relations de travail. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 30 mai 2019.

Le 10 avril 2019, le chef du troisième parti, Andrew Weaver, a déposé le projet de loi M209, Business Corporations Amendment Act (No. 2) (Loi no. 2 modifiant la Loi sur les sociétés par actions), qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2019. Ce projet de loi modifie la Business Corporations Act (Loi sur les sociétés par actions) en y ajoutant un nouvel article qui donnerait aux entreprises de la Colombie-Britannique qui placent la poursuite d'objectifs sociaux et...