Colombie-Britannique.

• Author: Wall, Ron
• Position: Rapports l

Les travaux de la quatrième session, à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, ont repris le 28 septembre 2015. Comme indiqué dans le numéro précédent, l'Assemblée législative avait ajourné ses travaux le 21 juillet 2015, après une rare session estivale qui avait duré six jours.

Projets de loi

Durant la session d'automne, 11 projets de loi émanant du gouvernement avaient été déposés au moment de la rédaction du présent rapport, et 5 projets de loi avaient franchi l'étape de la troisième lecture. Voici quelquesunes des mesures législatives déposées à l'automne.

* Le projet de loi no. 35, la Workers Compensation Amendment Act (no. 2), 2015 [Loi modifiant la Loi sur les accidents de travail], vise à rendre les milieux de travail plus sécuritaires après les accidents survenus en 2012 dans des scieries de Prince George et de Burns Lake, notamment en exigeant que les employeurs déclarent immédiatement tout incendie ou toute explosion; en assurant la participation des représentants des travailleurs et des employeurs dans les enquêtes sur des accidents menées par les employeurs; en permettant aux comités de santé et de sécurité au travail de conseiller les employeurs sur les changements visant les équipements et la machinerie; et en donnant à WorkSafeBC la capacité accrue d'aider les comités de santé et de sécurité au travail à régler les différends en la matière.

* Le projet de loi no. 38, la Franchises Act [Loi sur les franchises], propose un cadre de droits légaux et de recours judiciaires pour les propriétaires d'entreprises qui exploitent ou ont l'intention d'exploiter un commerce franchisé en Colombie-Britannique.

* Le projet de loi no. 40, la Natural Gas Development Statutes Amendment Act, 2015 [Loi modifiant les lois sur l'exploitation gazière], qui s'inscrit dans le prolongement de mesures législatives précédentes destinées à appuyer la stratégie du gouvernement concernant le gaz naturel liquéfié (GNL), permettra de faire du captage et du stockage du carbone une solution permanente pour se débarrasser du dioxyde de carbone en Colombie-Britannique, d'améliorer la réglementation applicable aux activités gazières et pétrolières, en plus de renforcer la surveillance des industries dans la préparation de projets de grande envergure, comme la construction et l'exploitation de pipelines et d'usines de GNL.

* Le projet de loi no. 43, la Local Elections Campaign Financing (Expense Limits) Amendment Act, 2015 [Loi modifiant la Loi sur le...