Colombie-Britannique.

• Author: Arril, Jennifer
• Position: Rapports l

Projets de loi

La séance d'automne de la 4e session de la 40e législature a été prorogée le 17 novembre 2015. Entre le 28 octobre, date du report précédent, et le 17 novembre 2015, un projet de loi émanant du gouvernement, l'Electoral Districts Act, a été déposé et a reçu la sanction royale. Le projet de loi 42, Electoral Districts Act donne force de loi aux recommandations issues du rapport de la Commission des limites de circonscriptions en créant deux nouvelles circonscriptions à Surrey et à Richmond/ New Westminster pour rendre compte de la croissance de la population dans ces régions. Cette modification législative portera le nombre de circonscriptions de 85 à 87 au cours des élections générales provinciales de 2017. La loi modifie également le nom de la circonscription de Chilliwack-Hope à Chilliwack-Kent, et réduit la taille de la circonscription. Certaines autres modifications ont été apportées aux limites des circonscriptions dans les régions de Chilliwack, Hope et Fraser Canyon.

La 4e session a été prorogée à midi le 9 février 2016 et la 5e session de la 40e législature s'est ouverte l'après-midi même par le discours du Trône.

Comités parlementaires

Au cours de la période visée, plusieurs comités ont siégé, notamment le Comité de gestion de l'Assemblée législative.

Le 7 décembre 2015, ce comité a publié son rapport intitulé Accountability Report 2014-15: A Report to British Columbians. Il s'agit d'un rapport fonctionnel annuel faisant ressortir les progrès des départements dans les domaines jugés prioritaires de l'Assemblée, par exemple la modernisation de la gouvernance, les initiatives de transparence, les travaux pour garantir l'accessibilité, ainsi que l'état de préparation à la continuité des activités. Le rapport comprend les états financiers de l'Assemblée vérifiés par un vérificateur indépendant. Pour la deuxième année consécutive, le Bureau du vérificateur général de la Colombie-Britannique a déposé une opinion de vérification sans condition attestant que les états étaient fiables et fidèles. L'intégration d'indicateurs clés de rendement et d'une rubrique intitulée Management Discussion and Analysis étaient de nouveaux ajouts au rapport de cette année. Cette nouvelle rubrique complète les états financiers par une analyse supplémentaire des résultats financiers de l'Assemblée législative.

Le Comité spécial créé pour étudier le processus de consultation publique sur la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a...