Colombie-Britannique.

• Author: Arril, Jennifer
• Position: Rapports l

Mesures législatives

La session du printemps de la 40e législature, 5e session s'est ajournée le 19 mai 2016. Avant l'ajournement, la lieutenante-gouverneure Judith Guichon s'est rendue à l'Assemblée législative pour donner la sanction royale à 19 projets de loi d'initiative ministérielle et à un projet de loi privé. Parmi ceux-ci figurait le projet de loi 2, Great Bear Rainforest (Forest Management) Act, qui protège contre l'exploitation forestière la presque totalité de la plus grande forêt pluviale tempérée du monde qui soit encore intacte, située sur la côte centrale de la Colombie-Britannique. Figurait aussi dans la liste le projet de loi 23, Sexual Violence and Misconduct Policy Act, qui donne aux établissements postsecondaires publics un an pour établir des politiques contre l'inconduite sexuelle. Signalons également que 37 projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés pendant la session.

Le 25 juillet 2016, l'Assemblée législative a tenu une séance estivale spéciale de quatre jours pour permettre à la Ville de Vancouver d'imposer une taxe sur les maisons inhabitées. Le projet de loi 28, Miscellaneous Statutes (Housing Priority Initiatives) Amendment Act, 2016, vise à mettre cette mesure en oeuvre et à ajouter une taxe sur le transfert de propriété de 15 % lorsqu'une propriété immobilière de Vancouver est achetée par des étrangers. La sanction royale a été accordée à ce projet de loi le 28 juillet 2016. Elle a aussi été accordée au projet de loi 27, Human Rights Code Amendment Act, 2016, qui modifie le Code provincial des droits de la personne de façon à protéger explicitement les droits liés au genre et l'expression du genre. Cette mesure a pu franchir toutes les étapes du processus en une seule journée grâce à l'appui unanime de l'Assemblée.

Processus d'examen du budget des dépenses

Le 17 mai 2016, la Présidente de l'Assemblée législative, Linda Reid, a rendu sa décision à propos d'un recours au Règlement présenté par Andrew Weaver, député d'Oak Bay--Gordon Head. Le député craignait que le Comité des subsides n'ait pas procédé conformément au Règlement quand il a étudié le budget consacré au Bureau du premier ministre. Le député craignait qu'en raison d'une brève interruption visant à faciliter une discussion et à mettre au clair l'état des travaux, le Comité n'ait pas été constitué correctement, ce qui le rendait inapte à étudier ou à adopter la motion portant sur le budget en question. La Présidente a souligné que...