Colombie-Britannique.

• Author: van Leeuwen, Alayna
• Position: Rapports l

Les travaux de la 4e session de la 40e législature de l'Assemblée législative de la ColombieBritannique ont ajourné pour l'été le 28 mai 2015. L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique n'a pas coutume de siéger l'été, mais la Chambre a été rappelée le 13 juillet 2015 et a siégé six autres jours afin d'étudier une mesure législative permettant une entente de projet entre la province et les promoteurs du projet de gaz naturel liquéfié.

Mesures législatives

Avant l'ajournement le 28 mai, un total de 28 projets de loi d'initiative ministérielle ont reçu la sanction royale.

Outre les projets de loi résumés dans le volume 38, numéro 2, de la Revue parlementaire canadienne, les mesures législatives étudiées cette session englobaient les suivantes :

* l'Information Management Act (projet de loi no. 5), qui modernise les pratiques de gestion de l'information au sein de l'administration publique en prévoyant un cadre législatif pour permettre et faciliter le stockage de l'information. Le projet de loi établit également une archive numérique pour assurer un plus grand accès public à l'information archivée du gouvernement. Cette loi remplace la Document Disposal Act, laquelle, même si elle a été modifiée au fil du temps, reposait encore largement sur la tenue à jour de documents papier;

* l'Education Statutes Amendment Act, 2015 (projet de loi no. 11) modifie plusieurs lois. Le projet de loi modifie la Teachers Act afin d'autoriser le ministre à établir un cadre plus précis et des normes plus détaillées en ce qui concerne le perfectionnement professionnel des enseignants. Des modifications à la School Act autorisent explicitement les 60 conseils scolaires de la Colombie-Britannique à conclure des ententes de prestation de services partagés ou de nouveaux modes de prestation de services avec d'autres conseils ou entités du secteur public, et autorisent le ministre à obliger les districts scolaires à prendre part à de telles ententes. Les modifications accordent également au ministre le pouvoir d'émettre des directives administratives aux conseils sur des questions telles que la conformité de ces derniers aux obligations en vertu de la School Act. Ces modifications harmonisent également davantage la School Act avec la Freedom of Information and Protection of Privacy Act afin de permettre au ministre de l'Éducation de communiquer et d'utiliser les données des étudiants dans le but d'améliorer le système d'éducation de la maternelle à la 12e année (par exemple, en surveillant les résultats des récents changements aux programmes), tout en préservant la protection des renseignements personnels;

* l'Election Amendment Act, 2015 (projet de loi no. 20) modifie certains délais pour l'inscription des électeurs et la nomination des...